Cour administrative d'appel de Marseille, 28 janvier 2025. 25MA00218

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire en date du 30 janvier 2024 tendant au rétablissement du revenu de solidarité active au taux légal et, en second lieu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser la somme due au titre du revenu de solidarité active sur la période comprise entre avril et juin 2023 puis entre avril et juin 2024 conformément aux dispositions applicables. Par une ordonnance n° 2408382 du 22 novembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B entend contester l'ordonnance du 22 novembre 2024 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 28 janvier 2025 RP