Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/16874

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 22/16874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 14 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : n° 2022004658 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 16 Septembre 2022 Appelante : S.A.S. BELLEGARDE ING, représentée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 Intimée : S.A.S. OMNIA FLUIDES, représentée par Me Annabel BENHAÏM, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (n° 82, 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité en date du 10 novembre 2022, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l' intimé dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 22 novembre 2022, La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties