Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 octobre 2023. 23BX02467

Vu la procédure suivante : M. B A s'est vu notifier une demande de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 493,28 euros par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne du 27 novembre 2020. Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A doit être regardé comme contestant cette décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2. La requête présentée par M. A tend à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui réclamant un trop perçu d'aide personnalisée au logement. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. A. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A. Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.