Tribunal Administratif de VERSAILLES, 11 décembre 2024. 2410690

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative, " d'annuler la décision du département des Hauts-de-Seine de le licencier ". Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024 à 14h49, M. B demande que sa demande soit annulée. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024 à 15h57, M. B informe le tribunal de son intention de poursuivre sa demande initiale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 2. La requête de M. B concerne sa situation professionnelle au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine et relève par suite du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative précité. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er: La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 11 décembre 2024, Le juge des référés signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.