Tribunal Administratif de Toulouse, 27 décembre 2024. 2407929

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 n°2279 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer à titre rétroactif à la date de prise d'effet de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et de son droit à traitement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 26 décembre 2024, M. A indique au tribunal, en réponse à une mesure d'instruction du même jour, le lieu de son affectation à la date de l'arrêté attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier-chef de police, était affecté avant l'arrêté de révocation en litige, à la circonscription de sécurité publique d'Auch (Gers), qui constituait ainsi sa dernière affectation à la date de cet arrêté. Le tribunal administratif de Pau est, dès lors, territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Pau. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A. Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO