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Tribunal Administratif de Lille, 26 septembre 2022. 2204301

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2204301

Date de décision :

26 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. D A et M. C B demandent au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022/19 et 2022/20 en date du 11 mai 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Naves a désaffecté et déclassé du domaine public communal un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Maurice Camier à Naves et en a autorisé la vente. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la commune de Naves, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Les désistements de MM. A et B sont purs et simples. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de MM. A et B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M. C B et à la commune de Naves. Fait à Lille, le 26 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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