Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/00648

COUR D'APPEL DE RENNES N° 338/2023 - N° RG 23/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHPO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courrier électronique émanant de la Cimade reçu le 08 Novembre 2023 à 13 heures 42 pour : M. [D] [X], né le 30 Mars 1994 à [Localité 2], de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Novembre 2023 à 17 heures 15 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 07 novembre 2023 à 12 heures 31; En l'absence de représentant du préfet du Loiret, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 novembre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de Monsieur [D] [X], assisté de Me Florian DOUARD, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 09 Novembre 2023 à 11 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour à 15 heures, avons statué comme suit : M. [X] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret du 5 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire. Le préfet l'a placé en rétention administrative le 5 novembre 2023 à l'issue d'une garde à vue M. [X] n'ayant pas de permis de conduire français mais congolais. Statuant sur requête de M. [X] et sur celle du préfet reçue au greffe du tribunal le 7 novembre 2023 à 10 heures 13, le juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance rendue le 7 novembre 2023, rejeté son recours, et prolongé la rétention de M. [X] pour une durée maximale de vingt-huit jours. Par déclaration de la CIMADE reçue au greffe de la cour le 8 novembre 2023 à 13 heures 42, M. [X] a relevé appel de l'ordonnance notifiée le 7 novembre 2023 à 17 heures 35. Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté : - le défaut d'examen approfondi de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture au motif qu'il demeure en France depuis de nombreuses années, logé par son père dont il a communiqué l'adresse à [Localité 4] lors de son audition du 4 novembre 2023. Le préfet qui n'a pas comparu n'a pas envoyé ses observations. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 8 novembre 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation. A l'audience, M. [X] assisté par son avocat Me DOUARD sollicite le maintien des termes de son mémoire d'appel. SUR CE, L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3». Ce dernier texte précise : «'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5'». Enfin, l'article 15-1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsque : a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise» Pour rejeter le moyen le premier juge a relevé que le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation dès lors que l'intéressé démuni de document d'identité n'a pas communiqué l'adresse du logement loué par son père où il vivait. Mais il ressort des pièces de procédure que la préfecture avait connaissance de son adresse au [Adresse 1] à [Localité 3] qui figure sur les procès verbaux du 4 novembre 2023 et qu'il vit en France depuis cinq ans. La préfecture n'a donc pas examiné de façon approfondie sa situation qui aurait pu faire l'objet d'une assignation à résidence au regard de la résidence effective et permanente de M. [X]. Il convient d'ordonner sa remise en liberté par voie d'infirmation de la décision. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Infirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 7 novembre 2023, Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [X], Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire français sous peine de s'exposer aux sanctions de l'article 824-3 du CESEDA, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à RENNES , le 09 novembre 2023 à 15 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M. [D] [X], à son avocat et au préfet, Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier,