Tribunal Administratif de MELUN, 23 décembre 2024. 2407662

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la commission d'attribution CDC Habitat a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement social au sein de l'ensemble immobilier " Morsang-Jean Lurcat ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2. Aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision querellée concerne le refus d'attribution d'un logement social situé 12 square Jean Lurcat à Morsang-sur-Orge (91390), dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société CDC Habitat et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. Fait à Melun, le 23 décembre 2024. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2407662