Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 18 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00928 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMEF PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 13 septembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.A.S.U. WASH’N DRIVE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mariannick CANEVET de la SELARL CABINET CANEVET, demeurant [Adresse 3], avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : N 353 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : E.I.R.L. MATTMANN MIKAËL, enseigne EXPERTISE LAVAGE AUTO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D680 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 27 août 2024, la SAS WASH'N DRIVE a fait assigner en référé l'EIRL Mickael Mattmann devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 331 et 32 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Juger recevable et bien fondé l'action de mise en cause, dirigée contre Mickael Mattmann dans la procédure en référé expertise RG 24/520, - Ordonner à toutes fins la jonction de la présente assignation à la procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/00520 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - Réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, la SAS WASH'N DRIVE expose que : - elle exploite une station de lavage automobile sur un terrain appartenant à la SAS TERRA NOBILIS - les époux [S] résident à proximité immédiate de la station de lavage, [Adresse 2] à [Localité 4] - exposant subir des nuisances sonores, par acte en date du 22 mai 2024, ils ont sollicité au contradictoire de la SAS TERRA NOBILIS et à son contradictoire la désignation d'un expert judiciaire spécialisé en nuisances sonores - cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00520 - or, la station de lavage litigieuse a été conçue par l'EIRL MICKAEL MATTMANN - elle est donc bien fondée à l'attraire à la procédure afin que les opérations d'expertise soient contradictoires à son égard - s'il est exact que l'assignation a été délivrée à la requête d'un avocat au barreau de Nanterre, cette nullité sera couverte par l'éventuelle jonction qui sera prononcée par le juge des référés dans la mesure où elle est valablement représentée par un avocat au barreau de l'Essonne dans le cadre d'instance principale pendante sous le numéro de répertoire général 24/00520. A l'audience du 13 septembre 2024, l'EIRL MICKAEL MATTMANN, représentée par avocat, a sollicité du juge des référés de prononcer la nullité de l'assignation en date du 27 août 2024 et, au fond, de débouter la SAS WASH'N DRIVE de l'intégralité de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, l'EIRL Mickael Mattmann fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, seuls ont la capacité de postuler devant le tribunal judiciaire d'Évry les avocats inscrits dans le ressort de la cour d'appel de Paris - or, le conseil de la SAS WASH'N DRIVE est inscrit au barreau de Nanterre de sorte qu'il est dépourvu du défaut de capacité à représenter une partie en justice - l'assignation délivrée le 27 août 2024 est donc nulle Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. L'article 121 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel ». L'article 5-1 du même texte précise que : «Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre». En l'espèce, il n'est pas contesté que la SAS WASH'NDRIVE est représentée, dans le cadre de la présente instance, par un avocat inscrit au barreau de Nanterre et non par un avocat inscrit au barreau de l'Essonne ou au barreau de Paris ainsi que l'imposent les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Force est également de constater que cette irrégularité n'a pas été couverte, postérieurement à la délivrance de l'assignation litigieuse. Il s'ensuit que, faute d'être régulièrement représentée par un avocat ayant la capacité de la représenter devant la présente juridiction, l'assignation délivrée par la SAS WASH'NDRIVE est entachée d'une nullité de fond. La SAS WASH'NDRIVE, qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : PRONONCE la nullité de l'assignation délivrée le 27 août 2024 à l'EIRL Mickael Mattmann à la requête de la SAS WASH'NDRIVE. DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SAS WASH'N DRIVE aux dépens. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,