Cour d'appel, 11 janvier 2024. 23/07331

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HC N° 2 N° RG 23/07331 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE43 Affaire : Société GREENFIELD S.C.P. BTSG Maître [B] [P] Liquidateur Judiciaire et SELARLC. [M] Maître [H] [M] Liquidateur Judiciaire LE PROCUREUR GENERAL Mme Agnès ROGER Présidente de la Sté Greenfield Copies exécutoires notifiées le : 11/01/2024 à : représentée par : Communication le : 11/01/2024 à : Ministère Public à :S.C.P. BTSG Maître [B] [P] Liquidateur Judiciaire et SELARLC. [M] Maître [H] [M] Liquidateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Article R 663.31 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire de la SAS Greenfield, sise [Adresse 1] à Château -Thierry et désignant la SCP BTSG², mission conduite par maître [P], et la SELARL [H] [M], mission conduite par maître [M], en qualité de mandataires judiciaires ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 mars 2019 ordonnant la cession des actifs de la société Greenfield au bénéfice de la société Wepa Hygienprodukte GmbH et maintenant la SCP BTSG², mission conduite par maître [P], et la SELARL [H] [M], mission conduite par maître [M],en qualité de mandataires judiciaires ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 mars 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la société Greenfield et nommant la SCP BTSG², mission conduite par maître [P], et la SELARL [H] [M], mission conduite par maître [M] en qualité de liquidateurs judiciaires ; Vu la requête conjointe de la société BTSG², ès qualités, et de la SELARL [H] [M], ès qualités sollicitant une rémunération globale de 1 383 459 euros HT ; Vu les motifs exposés et les pièces à l'appui ; Vu la proposition du juge-commissaire désigné dans la procédure en date du 4 octobre 2023, tendant à ce qu'il soit fait droit à la requête ; Vu l'avis favorable du 22 septembre 2023 de Mme [F] [R], présidente de la société Greenfield ; Vu l'avis favorable du ministère public du 17 novembre 2023 ; En l'espèce, les pièces versées à l'appui de la requête des liquidateurs démontrent que ces derniers ont déployé d'importantes diligences dans cette procédure qui se caractérise par sa complexité compte tenu notamment du nombre important de créances à vérifier (soit 873 créances déclarées représentant un montant de 28 324 073,02 euros, dont 287 ont été contestées et 227 rejetées partiellement ou en totalité pour un montant de 5 178 357,46 euros) ainsi que du niveau important des actifs recouvrés. Ainsi, à cet égard, ont été notamment recouvrés au titre du plan de cession la somme de 16 710 192,61 euros. Il est établi par les pièces jointes à la requête que les diligences des liquidateurs relatives à la réalisation des actifs et à la vérification du passif ont permis le règlement intégral des créances privilégiées et le règlement partiel des créances chirographaires. L'ampleur de leurs diligences est notamment justifiée par la feuille de temps et ses annexes produites en pièces 2 à 6. Ces pièces et les autres éléments versés montrent qu'ils ont réalisé de nombreuses diligences relatives à la gestion du volet social, au traitement du passif et de l'actif, aux opérations de répartition et de comptabilité ou encore aux diligences générales. Elles établissent que le liquidateur et ses collaborateurs ont ainsi effectué 4 697 heures de travail au cours de cette procédure réparties entre les associés (619 heures), les collaborateurs 'suivi général' (1 342 heures), les collaborateurs 'passif' (1 600 heures), les collaborateurs comptables(48 heures), les collaborateurs aspects sociaux (63 heures) et les assistants juridiques (847 heures). Il est démontré que les actions des liquidateurs ont permis d'aboutir rapidement à un plan de cession au profit de la société Wepa Hygienprodukte qui a préservé les intérêts des créanciers et des salariés. Par ailleurs, il sera rappelé que ce plan a été homologué moins de trois mois après l'ouverture de la procédure alors que la société Greenfield recherchait un repreneur depuis 2017. L'ampleur et la nature des diligences accomplies tout au long de cette procédure justifie du déplacement du plafond de 75 000 euros prévu par le code de commerce (voir annexe 8). Dès lors, au regard de ce qui précède, malgré un taux horaires qui apparaît, pour l'associé, relativement élevé, la rémunération demandée par la requérante est justifiée. En conséquence, elle est arrêtée à la somme de euros 1 383 459 euros HT. PAR CES MOTIFS Arrêtons la rémunération de la SCP BTSG², mission conduite par maître [P] et de la SCP [H][M], mission conduite par maître [M], en qualité de liquidateurs judiciaires à 1 383 459 euros HT ; Disons que la présente ordonnance sera communiquée et notifiée conformément aux dispositions. de l'article R. 663-38 du code de commerce. Versailles, le 11 janvier 2024 Monsieur [Y] [W] Président de chambre