Tribunal Administratif de Grenoble, 20 janvier 2025. 2201020
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2201020
Date de décision :
20 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2022 et le 7 décembre 2022, Mme B épouse E et la SCI Le Baugelaz, représentés en dernier lieu par Me Kestenes, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Ontex a accordé un permis de construire à M. A ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 16 décembre 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Ontex lui a délivré un permis de construire modificatif ;
3°) de déclarer illégal la délibération du conseil municipal de la commune de Ontex du 10 janvier 2001 en tant qu'elle a classé en zone I NAD le terrain d'assiette du projet en litige ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Ontex la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 11 décembre 2024 (non communiqué), Mme B épouse E et la SCI Le Baugelaz déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B épouse E et de la SCI Le Baugelaz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse E et de la SCI Le Baugelaz.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse E, à la SCI Le Baugelaz, à la commune de Ontex et à M. C A.
Fait à Grenoble le 20 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201020
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique