Cour de cassation, 08 juillet 1977. 77-60.527

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT CGT ET LES NOMMES PAYS ET GALLIEN DE X... DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS, QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SOCIETE FORMAIT AVEC LA SOCIETE COMPOLINO UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES DEUX SALARIES DE CETTE DERNIERE, PAYS ET GALLIEN, AURAIENT DU ETRE INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE CEUX DE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, N'AVAIENT PAS DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO, PARTIE INTERESSEE, DONT LA PRESENCE A L'INSTANCE ETAIT INDISPENSABLE, ET QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION POUR CONTESTER LA LISTE ELECTORALE A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LES DEMANDEURS DE LEUR CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, QUE SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO ET SI PAR SUITE CELUI-CI, AUQUEL INCOMBE LE SOIN D'ADRESSER LES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES, N'AVAIT PU LE FAIRE, CETTE OMISSION POUVAIT ETRE REPAREE LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, LA MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES NE DEVANT PAS ETRE EFFECTUEE A PEINE D'IRRECEVABILITE DANS LE MEME DELAI DE TROIS JOURS QUE LA CONTESTATION; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE