Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/04942

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] 8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/04942 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIG7 NAC : 53J CCC délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ENTRE : SOCIETE CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDERESSE ET : Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1] Défaillante, Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 3] Défaillant, DEFENDEURS ************* Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Par conclusions reçues le 05 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entiérement soldée ; Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CREDIT LOGEMENT, et le déclarons parfait ; CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ; DISONS être dessaisi ; DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par la SOCIETE CREDIT LOGEMENT, EVRY, le 19 Décembre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT