Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/11741 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHLF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2020
Date de saisine : 24 Août 2020
Nature de l'affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
Décision attaquée : n° 2019F01111 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 28 Avril 2020
Appelante :
E.U.R.L. RANI, représentée par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : D398, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734
Intimée :
Madame [O] [L], représentée par Me Pierre-olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0815
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par ses conclusions du 6 juillet 2023 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par ses conclusions du 7 juillet 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 20 septembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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