Tribunal Administratif de Marseille, 12 décembre 2023. 2310638

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour en France pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il soutient qu'il a été arrêté par hasard avec des objets volés, qu'il est diplômé en informatique et cuisinier, qu'il est entré en France en février 2021 et n'a eu depuis cette date aucun problème avec les autorités, qu'il travaille dans des métiers en tension et qu'il est en cours de régularisation de sa situation, étant en couple avec une ressortissante française avec laquelle ils attendent leur premier enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boidé pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant algérien né le 4 août 1999 à Annaba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour en France d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En se bornant à soutenir qu'il a été arrêté par hasard avec des objets volés, qu'il est diplômé en informatique et cuisinier, qu'il est entré en France en février 2021 et n'a eu depuis cette date aucun problème avec les autorités, qu'il travaille dans des métiers en tension et qu'il est en cours de régularisation de sa situation, étant en couple avec une ressortissante française avec laquelle ils attendent leur premier enfant, sans assortir ses allégations de précisions ni produire de pièces justificatives, M. A ne justifie pas du bien-fondé de ses affirmations. Par suite, à considérer de tels moyens comme étant effectivement invoqués, il n'établit pas que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône qu'il conteste serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou qu'il porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. De tels moyens doivent donc être écartés. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé M. Boidé La greffière, Signé H. Ben Hammouda La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière