Cour administrative d'appel de Marseille, 16 septembre 2022. 22MA02434

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2101511 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A, représenté par Me Ortega, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 16 septembre 202