Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 04 octobre 2023. 2300614
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2300614
Date de décision :
4 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamedis, représentée
par Me Hue, conteste devant le tribunal différents titres de recette émis par le centre hospitalier de Vitry-le-François et lui demande :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie
de la Marne, pour un montant de 142,23 euros ;
2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, pour un montant de 2 885,88 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie de la Marne ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 2 885,88 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis
à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 33338857411, pour un montant
de 2 885,88 euros ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers
de la Marne et du centre hospitalier de Vitry-le-François le versement de la somme
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête.
Par un mémoire, enregistré 2 août 2023, la société Viamedis déclare se désister
de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle
à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de la Marne et au centre hospitalier de Vitry-le-François.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
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