Cour d'appel, 09 mai 2023. 21/16143

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-1 N° RG 21/16143 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMZQ Ordonnance n° 2023/M60 Mme [H] [B] Représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, substituée par Me BENISTY Amélie, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. BLUE FROG ROBOTICS SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 107 748, Représentée par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT DU 9 MAI 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière ; Après débats à l'audience du 4 Avril 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 mai 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Prononcé la nullité de l'avenant du 8 août 2019 pour vice du consentement, - Condamné, sous astreinte de 500 € par jour, la Sas Blue Frog Robotics à cesser, dans les 8 jours de la signification du présent jugement, toute utilisation des 'uvres de Madame [H] [B], - Débouté Madame [H] [B] de l'ensemble de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, - Déboute la Sas Blue Frog Robotics de sa demande de restitution de l'acompte de 6.000€, - Condamné Madame [H] [B] à verser à la Sas Blue Frog Robotics la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, - Condamné Madame [H] [B] à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame [H] [B] aux dépens. Par acte du 17 novembre 2021, Madame [H] [B] a interjeté appel du jugement. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Madame [H] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer les conclusions de la Sas Blue Frog Robotics, notifiées par RPVA le 8 septembre 2022, irrecevables, comme étant tardives et n'ayant pas respecté le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile. Elle sollicite de voir fixer la date de clôture et la date d'une audience de plaidoirie au fond, et condamner la Sas Blue Frog Robotics à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La Sas Blue Frog Robotics n'a pas conclu sur l'incident. L'affaire a été fixée puis retenue à l'audience du 4 avril 2023, puis a été mise en délibéré au 9 mai 2023. MOTIFS Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Au cas présent, Madame [H] [B], appelante a signifié ses conclusions et pièces à la partie intimée et à la juridiction le 13 janvier 2022, de sorte que l'intimé disposait d'un délai de 3 mois à compter de cette date pour notifier ses conclusions d'intimé, soit au plus tard le 13 avril 2022. La Sas Blue Frog Robotics a notifié ses conclusions le 8 septembre 2022, soit postérieurement au 13 avril 2022, de sorte que ses conclusions sont irrecevables. La Sas Blue Frog Robotics, partie perdante, sera condamnée à payer la somme de 1.500 € à Madame [H] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE irrecevables les conclusions d'intimé déposées par la Sas Blue Frog Robotics le 8 septembre 2022, CONDAMNE la Sas Blue Frog Robotics à payer la somme de 1.500 € à Madame [H] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Sas Blue Frog Robotics aux entiers dépens de l'incident. La greffière La conseillère de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière