Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/05267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 24/05267 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZTNN N° Minute : 24/196 AFFAIRE [X], [U] [Y] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X], [U] [Y] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] [Localité 10] (GABON) Comparant par visio-conférence AUTRES PARTIES Madame [P], [Z] [S] [V] épouse [Y] [Adresse 14] [Adresse 14] Gabon [Localité 10] (GABON) Comparante par visio-conférence Madame [T], [R] [N] [Adresse 1] [Localité 8] Comparante PARTIE INTERVENANTE Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DE LA DEMANDE Mme [T] [N] est née de Mme [P] [S] [V] le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun), sans filiation paternelle établie. Mme [P] [S] [V] et M. [X] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 12] (Cameroun). De leur union est issue [W], née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 13]. Par acte notarié en date du 20 novembre 2023, Mme [T] [N] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y]. Mme [P] [S] [V] a également consenti à cette adoption en sa qualité de conjointe de l'adoptant. Par requête déposée le 29 novembre 2023, M. [X] [Y] sollicite que soit prononcée à son profit l'adoption simple de Mme [T] [N] et que son nom de famille se substitue à celui de l'adoptée. Le procureur de la République a émis le 15 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption et réservé au choix de nom exprimé au regard des dispositions de l'article 370-1-7 du code civil. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle ont comparu M. [X] [Y], Mme [T] [N] et Mme [P] [S] [V]. M. [X] [Y] réitère sa demande d'adoption. Il fait valoir qu'il a rencontré sa future épouse alors que sa fille était âgée de seulement cinq mois et qu'il s'est occupé d'elle comme de sa propre fille. Il indique que Mme [T] [N] maintenait par le passé des relations avec sa grand-mère paternelle et qu'il souhaitait donc que la démarche d'adoption vienne d'elle avant de concrétiser sa demande. Mme [T] [N] réitère son consentement à l'adoption. Elle indique qu'elle se sent bien au sein de sa famille et qu'elle considère M. [X] [Y] comme son père, de sorte qu'elle est honorée d'être adoptée et de pouvoir porter le nom [Y]. Mme [P] [S] [V] réitère son consentement à l'adoption. Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption, en ce compris la substitution du nom de famille. La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil, PRONONCE l'adoption simple de Mme [T], [R] [N] Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun) Par M. [X] [U] [Y] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Moselle), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée portera le nom de famille [Y], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 29 novembre 2023, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge du requérant, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères ; signé le 19 novembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT