Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/04414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IVD AFFAIRE : Mme [F] [I] épouse [C] (Me Stéphane COHEN) C/ Compagnie d’assurance MAIF (Me Anne-Laure ROUSSET) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 18 Novembre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Immatriculée à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 3] représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 8] prise en sa délégation régionale est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 06 mars 2020, Madame [F] [I] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1983, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MAIF. Par ordonnance en date du 31 janvier 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [O] afin de la réaliser et a alloué à Madame [F] [I] épouse [C] une provision de 2 000 euros. L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 13 janvier 2023. Par actes d’huissiers délivrés les 07 et 14 avril 2023, Madame [F] [I] épouse [C] a assigné la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [F] [I] épouse [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers...............................................................................................................600 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % 260 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 530 euros - Souffrances endurées 6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 4 200 euros SOIT AU TOTAL 9 590 euros déduction faite de la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision. Madame [F] [I] épouse [C] demande en outre au tribunal de : - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société MAIF au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit. Par conclusions notifiées le 11 octobre 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la société MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [F] [I] épouse [C] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - la déduction des sommes allouées à titre provisionnel, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - la prise en charge des dépens par Madame [F] [I] épouse [C]. L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 novembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024 et mise en délibéré au 18 novembre 2024. L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours, élément transmis par les parties comparantes. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile. MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la société MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [F] [I] épouse [C] des conséquences dommageables de l’accident du 06 mars 2020. Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 06/03/2020 au 31/03/2020, soit 26 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 01/04/2020 au 06/09/2020, soit 159 jours, - une consolidation au 06 septembre 2020, - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %, - des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7, Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [F] [I] épouse [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit. Les Préjudices Patrimoniaux : Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les dépenses de santé actuelles : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.). En l’espèce, Madame [F] [I] épouse [C] ne formule aucune prétention de ce chef. S’agissant de la créance de l’organisme social, celle-ci n’est pas contestée et sera fixée au dispositif de la présente décision. Au titre des dépenses de santé actuelles, elle s’élève à un montant total de 2 639,87 euros. Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits et vu l’accord des parties. Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. L’expert retient les éléments suivants : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 06/03/2020 au 31/03/2020, soit 26 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 01/04/2020 au 06/09/2020, soit 159 jours. Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [F] [I] épouse [C] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, et notamment les immobilisations des cervicales et du genou, le port d’une ceinture lombaire, les traitements médicamenteux, les séances de rééducation et la consultation d’un psychiatre, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 234 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 477 euros Total 711 euros Les souffrances endurées : Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par des douleurs aux cervicales, du sternum et du genou gauche, ainsi que par un choc psychologique. Fixées par l’expert à 2,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros. Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Etant âgée de 37 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 540 euros (1 770 euros le point). RÉCAPITULATIF - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 711 euros - souffrances endurées 5 000 euros - déficit fonctionnel permanent 3 540 euros TOTAL 9 851 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 7 851 euros La société MAIF sera condamnée à indemniser Madame [F] [I] épouse [C] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 06 mars 2020, après déduction de la provision. En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction. La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation qui lui est imparti, en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. Elle a intenté l’action judiciaire contre la compagnie d’assurance le 14 avril 2023, soit avant expiration de ce délai, qui courait jusqu’au 13 juin 2023. C’est pourquoi les dépenses qu’elle a exposées au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge, les demandes contraires étant rejetées. L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit, compte-tenu de l’ancienneté du litige. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à la SA MAIF qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [F] [I] épouse [C] des conséquences dommageables de l’accident du 06 mars 2020 ; EVALUE le préjudice corporel de Madame [F] [I] épouse [C], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9 851 euros, répartie de la manière suivante : - frais divers 600 euros - déficit fonctionnel temporaire 711 euros - souffrances endurées 5 000 euros - déficit fonctionnel permanent 3 540 euros EN CONSÉQUENCE : CONDAMNE la SA MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [F] [I] épouse [C] la somme de 9 851 euros en réparation de son préjudice corporel ; DIT que la provision de 2 000 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ; FIXE la créance de la CPAM à hauteur du montant des débours définitifs soit au total la somme de 2 639,87 euros, composée de dépenses de santé actuelles ; DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ; DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA MAIF aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN, avocat, sur son affirmation de droit ; DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE GREFFIER LE PRÉSIDENT