Tribunal Administratif de Toulon, 17 octobre 2024. 2401814

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le préfet du Var à lui verser une indemnité d'un montant de 3 085,74 euros en réparation du préjudice subi en raison d'erreurs commises lors de la fabrication de son passeport. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 3. Par un courrier du 14 juin 2024, réceptionné le 25 juin 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à produire, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R.612-1 du code précité, la demande indemnitaire préalable adressée à l'administration ou la décision rejetant cette demande. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A, n'a pas procédé à la régularisation demandée et s'est abstenue de produire la copie de sa demande indemnitaire préalable auprès de l'administration. Dès lors, la requête, qui ne répond pas aux exigences des articles R.412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulon, le 17 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière N°24018140000