Cour d'appel, 26 septembre 2008. 07/01261

Dossier n 07/01261 SB Arrêt no : CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE C/ X... Jean-Luc COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2008, sur appel d'un jugement du tribunal de police de LIBOURNE du 13 juin 2007 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Jean-Luc né le 18 Mai 1955 à LIBOURNE Fils de X... Réjan et de Y... Huguette De nationalité française Viticulteur Demeurant ... Libre Jamais condamné intimé, cité à personne le 28.01.2008, non comparant, représenté par Maître DUFFAU-LAGAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE B. - LE MINISTÈRE PUBLIC non appelant, C. - PARTIE CIVILE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE pris en la personne de son représentant légal Monsieur Z... Esplanade Charles de Gaulle - 33074 BORDEAUX CEDEX appelant, cité à personne morale le 28.04.2008 (A.R. signé le 05.05.2008), non comparant, représenté par Maître DUBOIS Mailys loco Maître MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX II. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, Conseillers:monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY. * lors des débats, - Ministère Public : mademoiselle GALVAN, - Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS. III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Par jugement prononcé le 15 mai 2006 par le tribunal de police de Libourne, monsieur Jean-Luc X... a été déclaré définitivement coupable des faits de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Alain C... et sur l'action civile, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur monsieur C..., et a dit que monsieur C... ferait l'avance de 310 € à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l'expert, a condamné monsieur X... à verser à monsieur C... la somme provisionnelle de 800 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et a sursis à statuer sur les autres demandes. Le médecin expert a déposé son rapport d'expertise le 21 novembre 2006. Par assignation délivrée à monsieur X... le 28 décembre 2006, monsieur C... et le Conseil Général de la Gironde, tiers payeur dans le cadre d'un accident de travail, ont demandé la condamnation de monsieur X... B. - Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 13 Juin 2007, a : - condamné Jean Luc X... à payer à A. C... la somme de 12.169,99 € ; - condamné Jean Luc X... à payer au Conseil Général de la Gironde les sommes de 748,45 € dans le cadre de son recours subrogatoire et 265,08 € dans le cadre de son action directe ; - condamné Jean Luc X... aux dépens comprenant les frais d'expertise médicale ; - condamné Jean Luc X... à payer à Alain C... la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - prononcé l'exécution provisoire de la décision ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires. C. - Les appels Par acte reçu au greffe du tribunal de police de Libourne, appel a été interjeté le 25 Juin 2007 par le CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GIRONDE. IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS : A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 13 Juin 2008 Le président a rappelé l'identité de X... Jean-Luc qui n'a pas comparu mais a été régulièrement représenté par son conseil ; - Maître DUBOIS loco Maître MESCAM avocat de la partie civile Le Conseil Général de la Gironde a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier. B. - Au cours des débats qui ont suivi : - Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; Maître DUBOIS, avocat du Conseil Général de la Gironde et Maître DUFFAU-LAGAROSSE avocat de X... Jean-Luc ont déposé leur dossier. Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 26 septembre 2008. Et, ce jour, 26 septembre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES. C. - MOTIVATION 1 - En la forme L'appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable. 2 - Au fond Le jugement du tribunal de police de Libourne du 13 juin 2007 a statué sur l'entier préjudice corporel de monsieur C... et sur le recours subrogatoire du Conseil Général de la Gironde, et l'action directe de celui-ci, employeur de la victime ; L'appel du Conseil Général de la Gironde concerne exclusivement le montant des frais médicaux, limités à 117,26 € par le premier juge ; Le Conseil Général de la Gironde sollicitait en première instance la somme globale de 617,06 €, soit 499,80 € supplémentaires pour des honoraires de kinésithérapeute ; Maître DUFFAU-LAGAROSSE, avocat de monsieur X..., a déclaré reconnaître le bien fondé de l'appel ; La cour prenant acte de l'accord des parties et des pièces justificatives produites par le Conseil Général de la Gironde, réformera donc la seule disposition du jugement concernée par l'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard du Conseil Général de la Gironde et de monsieur X..., Déclare l'appel recevable, Réformant la seule disposition du jugement du tribunal de police de Libourne du 13 juin 2007, frappée d'appel, Dit que le recours subrogatoire du Conseil Général de la Gironde au titre des frais médicaux s'élève à 617,06 €, En tant que de besoin, condamne monsieur X... à payer cette somme au Conseil Général de la Gironde, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,