Cour de cassation, 20 avril 2023. 18-24.110

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 18-24.110 Demandeur : la société Beyer GMBH Défendeur : M. [O] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1526/22 Ordonnance n° : 88342 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-24.110 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Beyer GMBH à défendeurs ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 10 février 2023 par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 6 novembre 2019 à la société Beyer GMBH. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 18-24.110 est constatée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy