Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/00843

DU 08 Novembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00843 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6YA Code NAC : 70C DEPARTEMENT DU VAL D'OISE C/ Monsieur [Z] [L] Monsieur [Y] [M] Madame [F] [D] Monsieur [G] [A] Madame [I] [A] Madame [B] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR DEPARTEMENT DU VAL D'OISE représentée par Mme la présidente du Conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [L], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représenté Monsieur [Y] [M], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représenté Madame [F] [D], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représentée Monsieur [G] [A], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représenté Madame [I] [A], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représentée Madame [B] [D], demeurant Parcelle AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] - terrain dit [Adresse 5] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 11 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissier de justice en date du 19 août 2024, le Département du VAL D’OISE a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] aux fins de voir constater que ceux-ci sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AE[Cadastre 1] le long du [Adresse 4], sise sur la Commune de [Localité 3] au [Adresse 5], et obtenir en conséquence : *leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de tous véhicules, caravanes, bungalows et objets divers, si besoin avec le concours de la Force Publique, *le dit et jugé qu’il n’y a pas lieu à l’application des articles L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, y compris au bénéfice de la trève hivernale, ces dispositions n’ayant vocation à s’appliquer qu’à l’occupation d’immeubles bâtis et non pas à l’occupation illicite de terrains non bâtis, d’autant qu’il s’agit d’une introduction par voie de fait, *la condamnation in solidum de Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] au règlement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du procès-verbal de constat du 7 août 2024. A l’appui de ses demandes, le Département du VAL D’OISE expose être propriétaire de la parcelle cadastrée AE[Cadastre 1] sise le long du [Adresse 4], sur la commune de [Localité 3]. Cette parcelle est dépourvue d’équipements permettant de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Néanmoins, des squatters s’y sont installés. Le département a déposé plainte dès le 2 août 2024 et l’occupation illicite a été constatée dès le 7 août 2024 par procès-verbal établi par la société [X], commissaires de justice à [Localité 7]. Certains des squatters ont donné au commissaire de justice leur identité, nombre d’entre eux sont mineurs. Au jour de l’audience, ni Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] ni Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D], bien que régulièrement assignés, ne se sont fait représenter. A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 8 novembre 2024. MOTIFS SUR LA DEMANDE EN CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, A TITRE PROVISIONNEL A l’appui de sa demande, le Département du VAL D’OISE démontre être propriétaire de la parcelle cadastrée AE0058 sise le long du [Adresse 4], sur la commune de [Localité 3], parcelle occupée notamment par Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D]. Il ressort des pièces produites à l’audience et notamment du procès-verbal de constat établi le 7 août 2024 par [X], commissaire de justice à [Localité 7], que Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] se sont installés en ces lieux en toute illégalité. Aucun de ces défendeurs ne s’est d’ailleurs fait représenter à l’audience pour justifier de quelque droit de propriété qui légitimerait leur occupation des lieux. Dès lors, le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut que constater le caractère illicite de cette occupation, et ordonner leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de tous véhicules, caravanes, bungalows et objets divers, si besoin avec le concours de la Force Publique, étant précisé qu’il ne doit pas y avoir lieu à l’application des articles L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, y compris au bénéfice de la trève hivernale. SUR LA DEMANDE ETABLIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il apparaît équitable d’allouer au Département du VAL D’OISE une somme de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’installation sans droit ni titre de Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] l’a contraint à engager. PAR CES MOTIFS Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise, Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière, Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort, Constatons le caractère illicite de l’occupation par Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] de la parcelle cadastrée AE0058 le long du [Adresse 4], sise sur la Commune de [Localité 3] au [Adresse 5], Ordonnons l’expulsion sans délai de Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de tous véhicules, caravanes, bungalows et objets divers, si besoin avec le concours de la Force Publique, étant précisé qu’il ne doit pas y avoir lieu à l’application des articles L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, pas même au bénéfice de la trève hivernale, Condamnons in solidum Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] à verser à le Département du VAL D’OISE une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons in solidum Messieurs [Z] [L], [Y] [M], [G] [A] et Mesdames [F] [D], [I] [A] et [B] [D] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du procès-verbal de constat du 7 août 2024, Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus, Et Nous avons signé avec la greffière, La Greffière Le Président