Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/00589

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2023 (n°589, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00589 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOPV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2023 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00361 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Novembre 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [W] [O] (Personne faisant l'objet de soins) née le 21/04/1972 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au [Adresse 5] non comparante en personne, représentée par Me Kayana MANIVONG, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR UDAF DE L'YONNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, INTIMÉ M. LE PRÉFET DE L'YONNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte DE MOUSSAC, avocate générale, Comparante, DÉCISION Par arrêté du maire de [Localité 6] du 29 octobre 2023 puis par arrêté du préfet de l' Yonne du 30 octobre 2023, Mme [W] [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de l' [Adresse 3] . Depuis cette date, l'intéressée se trouve prise en charge au sein du CHS d' [Adresse 3], la mesure ayant été maintenue par arrêté du préfet de l' Yonne du 31 octobre 2023 . Par requête du 31 octobre 2023, le préfet de l' Yonne a saisi le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en poursuite de la mesure. Par ordonnance du 07 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Par lettre simple du 07 novembre compostée le 08 novembre et enregistrée le 14 novembre 2023 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [W] [O] a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance . Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 novembre 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement. Dans son recours écrit, Mme [W] [O] fait valoir qu'elle se trouve enfermée avec une personne âgée et que sa famille n'est pas autorisée à lui apporter des affaires. Elle a fait parvenir un courrier de désistement du 15 novembre 2023, une expertise devant être réalisée. Le conseil représentant Mme [W] [O] qui a refusé de se présenter à l'audience demande oralement de constater le désistement. Mme l'avocate générale a été entendue en ses observations. La préfecture de l' Yonne et le directeur du CHS ne se sont pas fait représenter et n'ont pas transmis d'observations. MOTIFS, Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Mme [W] [O] a exprimé par écrit la volonté de se désister de son appel. Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [W] [O] et de déclarer la juridiction dessaisie. PAR CES MOTIFS, Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [W] [O], DÉCLARONS la juridiction dessaisie et l'instance éteinte, LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 22 NOVEMBRE 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 22/11/2023 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS X préfet de police ' avocat du préfet X tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris