Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-13.682

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-13.682 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : la société BNP Paribas personal finance Requête n° : 1103/22 Ordonnance n° : 90332 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [C] agissant en qualité de curateur de M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 septembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par M. [U] [C] et M. [H] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-13.682 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'imposition 2022 au titre de l'année 2021, que M. [U] [C] est dans l'impossibilité financière d'exécuter les causes de l'arrêt. Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 mars 2023 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac