Cour de cassation, 12 décembre 1973. 72-14.476
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
72-14.476
Date de décision :
12 décembre 1973
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Débloquer le résumé IATexte intégral
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B...
X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE LE GUEN S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 8 NOVEMBRE 1972 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1972 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 MARS 1971 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A..., A LEURS TORTS RECIPROQUES ;
ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Z... CIVIL DU 13 ARRONDISSEMENT DE PARIS QUE LE GUEN EST DECEDE LE 26 FEVRIER 1973 A PARIS ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SE TROUVENT DONC ETEINTES EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
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