Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008833 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 02/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s): TO TALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTO MOBILE (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Marc CHARTIER Maître HERICHER-MAZEL ****** DEFENDEUR (s) : IJ CARROSSERIE (SASU) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude JUGES Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 1]
Demanderesse comparante par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3] substituant Maître Marc CHARTIER, Avocat au barreau de Lorient, [Adresse 4].
Et
IJ CARROSSERIE (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Carrosserie, tôlerie, peinture autos, assistance dépannage, remorquage de véhicules, réparation mécanique et location de véhicules sans mise a disposition de conducteurs
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 12/11/2025, TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) a assigné LJ CARROSSERIE (SASU) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que la société LJ CARROSSERIE (SASU) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 394 439 590 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître HERICHER-MAZEL, conseil de TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) fait exposer par Maître HERICHER-MAZEL, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 11 807,20 euros correspondant au solde d'une facture impayée ayant donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer en date du 23/05/2025 et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'en conséquence, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IJ CARROSSERIE.
Attendu que le Ministère Public, indique ne pas avoir d'observations à formuler.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la créance de la société TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE s'élève à la somme de 11 807,20 euros et correspond à une facture en date du 08/10/2025 impayée depuis par la société IJ CARROSSERIE et ce, malgré de nombreuses relances suivies d'une ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée le 06/06/2025.
Qu'à ce jour, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que IJ CARROSSERIE (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (SAS) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de LJ CARROSSERIE (SASU) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/11/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LJ CARROSSERIE (SASU) - [Adresse 2], Carrosserie, tôlerie, peinture autos, assistance dépannage, remorquage de véhicules, réparation mécanique et location de véhicules sans mise à disposition de conducteurs.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 13/01/2026, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de Juge Commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [W] - [Adresse 5]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME [J] [U] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de IJ CARROSSERIE ( SASU ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce IJ CARROSSERIE (SASU) -[Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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