Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 14/10/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 14/10/2025
DEMANDEUR(S)
MALD (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [T] [H], président
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges : Monsieur Maher GARGOURI
Monsieur Hervé PAYEN
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
En date du 10/10/2025, Monsieur [H] [T], représentant légal de la société MALD (SAS) a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;
La société MALD (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 884 107 319 depuis le 11/06/202020 et exploite un fonds de commerce d'acquisition, exploitation et accessoirement vente de fonds de commerce et spécialement l'activité de débit de boissons, bar restaurant, organisation de soirée à thème.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [H] [T] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 14/10/2025 à 09H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.
Monsieur [H] [T] représentant légal de la société MALD (SAS) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2024 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société emploie trois salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;
Vu les dispositions articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [H] [T], représentant légal de la société MALD (SAS) en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MALD (SAS).
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
MALD (SAS) [Adresse 1]
Inscrite au RCS de REIMS : 884 107 319
Activité : acquisition, exploitation et accessoirement vente de fonds de commerce et spécialement l'activité de débit de boissons, bar restaurant, organisation de soirée à thème
Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 14/04/2026.
Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements correspondant aux premiers impayés.
Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [U] [E] (Me [U] [E]) [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Désigne Maître [P] [D], demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 14/10/2025.
DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut,
sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,
Constate que l'entreprise emploie trois salariés.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 04/12/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment