Cour d'appel, 21 octobre 2009. 09/00716

ARRET N. RG N : 09/00716 AFFAIRE : Claude X... C/ MINISTERE PUBLIC, CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CREUSE AM/iB action disciplinaire exercée contre un officier ministériel COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2009 ---===oOo===--- A l'audience publique de la chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE NEUF a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Claude X... de nationalité Française né le 19 Décembre 1970 à AUBUSSON (23200) Profession : Huissier de Justice, demeurant ... Présente, assistée de Me PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE d'un jugement rendu le 12 MAI 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUÉRET ET : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel - 87031 LIMOGES CEDEX représenté par Madame Odile VALETTE, Avocat Général CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CREUSE représentée par Maître EDME, Président. INTIMES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2009 la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a été entendu en son rapport oral, Madame Odile VALETTE, Avocat Général a été entendue en ses réquisitions, Maître PORTEJOIE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie et Maître EDME, président de la chambre départementale des huissiers en ses observations ; Puis Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 21 Octobre 2009 ; A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré. LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Le 18 février 2009, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de GUERET autorisé par ordonnance du président a fait assigner à jour fixe Me Claude X... , huissier de justice afin de faire constater son inaptitude professionnelle en vue de la faire déclarer démissionnaire d'office. Les motifs suivants étaient exposés : - lors des vérifications annuelles de comptabilité il est apparu dès 2005 des difficultés relatives à des défauts apparents de règlements de TVA et de retard dans les rapprochements bancaires pouvant trouver leur origine dans l'incapacité de cet huissier d'utiliser ses logiciels informatiques et le manque de temps pour s'y former compte tenu de traitements médicaux l'ayant éloignée de l'Etude. En 2007, les difficultés persistant, un contrôle approfondi était effectué qui devait conclure à un déficit financier de 200 à 250 000 € dont Me X... a admis le principe tout en remettant en cause le montant et attribuant ces difficultés à une salariée depuis licenciée. L'inspection de la Chambre nationale a finalement établi un pré rapport concluant à une insuffisance de 231 601 €. Mis en demeure de procéder à la reprise des rapprochements bancaires Me X... ne s'est pas exécutée et invitée à un entretien elle ne s'est pas présentée en adressant un certificat médical faisant état d'un état de santé et d'un traitement incompatible avec cette confrontation. Monsieur le procureur a conclu devant le Tribunal de Grande Instance au constat de ces manquements répétés à ses obligations professionnelles révélant son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions. Me X... a conclu que rien dans le dossier ne démontrait son inaptitude et demande au tribunal de le constater ou, à défaut de surseoir à statuer en attente du dépôt du rapport d'audit du cabinet Baudet qu'elle a mis en oeuvre et qui est en cours. Par jugement du 12 mai 2009, sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 le Tribunal de Grande Instance a constaté l'inaptitude de Me X... à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'huissier de justice. Le tribunal a, en effet, rejeté sa demande de sursis à statuer l'audit ayant été demandé seulement 8 jours avant l'audience et a estimé que Me X... qui aux yeux des contrôleurs ne faisait pas face à sa tache en raison d'une part d'un traitement médical lourd et contraignant l'obligeant à s'absenter longuement et de son absence de maîtrise de l'outil informatique et malgré l'assistance d'un confrère désigné par sa Chambre n'a pas été en mesure de satisfaire à ses obligations ni pris les mesures qui s'imposaient pour y faire face. Me X... a interjeté appel de ce jugement dans les délais par LRAR du 20 mai 2009. Dans les conclusions versées au soutien de son appel déposées le 15 septembre elle demande à la cour de constater l'impossibilité de lui imputer les faits reprochés et que les investigations réalisées ne permettent pas de caractériser ces faits et par conséquent de la renvoyer des fins de la poursuite. Les motifs suivants sont exposés : - Me X... s'est retrouvée seule pour faire face à sa tache, une employée ayant été absente et son clerc significateur en arrêt maladie, que son expert comptable malgré le paiement de ses honoraires n'a pu mettre à jour sa comptabilité en 2007 ce qui a rendu, impossible les régularisations comptables ultérieures , qu'elle ne peut en être tenue pour responsable. - force est de constater que les conclusions des différents contrôleurs sont contradictoires et que l'existence du déficit lui même ne repose sur aucun élément concret, ces contrôleurs ne l'ayant calculé, selon leurs propres dires, que provisoirement et au vu des seuls éléments en leur possession. Le Ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites mais a fait observer à l'audience qu'après maintenant plus de deux années Me Claude X... n'a pas été en mesure de remettre de l'ordre dans sa comptabilité et de présenter des écritures conformes aux exigences de sa profession et qu'elle a donc, sans qu'il y ait eu de mauvaise foi de sa part, démontré son inaptitude professionnelle à exercer des fonctions d'officier public. Le représentant de la Chambre Régionale des huissiers de justice de la Cour d'appel de Limoges a estimé que le cabinet d'huissier de Me X... était maintenant complètement désorganisé et que l'inspection de comptabilité qui avait été tentée début septembre 2009 n'a pu avoir lieu celle-ci faisant seulement connaître qu'elle était en arrêt de travail et qu'elle contacterait la Chambre à son retour sans autre précision. MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 tout Officier Public ou Ministériel peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, soit en raison de son éloignement prolongé de sa résidence, soit en raison de son état de santé physique ou mental l'empêchant d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Que l'empêchement ou l'inaptitude doit avoir été constaté par le tribunal de grande instance saisi par le procureur ou le président de la chambre de discipline. Attendu qu'au cas d'espèce les premières difficultés de gestion de son cabinet d'huissier par Me X... sont apparues dès la vérification annuelle de comptabilité de l'année 2005 qui a laissé apparaître des difficultés relatives à des défauts de règlement de TVA et de retard dans les rapprochements bancaires expliqués d'une part par l'incapacité de cette huissier de se former à l'utilisation des logiciels comptables et, d'autre part, par son manque de temps pour se former et tenir régulièrement sa comptabilité compte tenu de son éloignement de son cabinet en raison de traitements médicaux ; Attendu que ces difficultés n'avaient pas été régularisées lors du contrôle approfondi de 2007 qui devait conclure provisoirement à un déficit financier de 200 à 250 000 € qui n'a pas été contesté par Me X... mais mis sur le compte de son employée depuis licenciée, que l'inspection a finalement retenu dans son pré rapport un déficit de 231 601 € ; Attendu que Me X... a été mise en demeure de régulariser sa situation mais force est de constater qu'après plus de trois années aucune régularisation sérieuse n'est intervenue ; Attendu qu'entendu en chambre du Conseil Me X... n'a pu justifier de ces régularisations qui s'imposent pourtant à un Officier Ministériel et soutenu seulement qu'il convenait d'attendre l'audit qu'elle a commandé ; Mais attendu que cette demande n'est pas recevable dans la mesure où cet audit n'a été commandé que 8 jours avant l'audience alors que Me X... avait eu plusieurs années pour se mettre en règle ; que la déclaration d'inaptitude s'impose dès lors que par ses manquements répétés Me X... a démontré sa carence évidente dans la régularisation de sa comptabilité et par là son incapacité à gérer un cabinet d'huissier dans des conditions satisfaisantes pour un officier public ; Attendu enfin que cette décision qui n'est qu'une sanction administrative qui ne prive pas Me X... de son droit de présentation s'impose encore afin de protéger définitivement ses clients de ses agissements contraires à une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt Contradictoire, en matière disciplinaire, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du 12 mai 2009 ayant constaté l'inaptitude de Me Claude X... à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'huissier de justice ; Condamne Me Claude X... aux dépens. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE NEUF PAR MONSIEUR ALAIN MOMBEL, PREMIER PRÉSIDENT. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Alain MOMBEL.