Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/03592

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Monsieur [E] [L] ------------------------ N° RG 23/03592 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL5Q ------------------------ DU 20 DECEMBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 20 décembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 23/00037) rendu le 27 juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 juillet 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [E] [L] né le 05 Mars 1986 à [Localité 4] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Non représenté, assigné selon dépôt de l'acte à l'étude d'huissier Intimé, D'AUTRE PART, Vu le jugement rendu le 27 juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'affaire opposant la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES à Monsieur [E] [L], Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES en date du 26 juillet 2023 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu le dépôt des conclusions par l'appelante au greffe le 26 octobre 2023, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel avec demande d'observations adressé au conseil de l'appelante par le greffe le 1er décembre 2023 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'absence de réponse à cette demande adressée au conseiller de la mise en état, SUR CE: Selon les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sous la même sanction, elles sont signifiées au plus tard, dans le mois suivant l'expiration des délais prévus notamment à l'article 908 du même code, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, sauf si entretemps, celles ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, auquel cas il est procédé par voie de notification à cet avocat. Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de l'appelante dès lors qu'elle n'a pas fait signifier ses conclusions à Monsieur [E] [L], intimé non constitué. PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 26 juillet 2023 par la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ; Condamnons l'appelante aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Magistrat,