Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 22/11516

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11516 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7L6 Monsieur [B] [H] Représentant : Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0211 Madame [F] [R] épouse [H] Représentant : Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0211 C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître DOLLA-VIAL & ASSOCIES de la SCP DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Compagnie d’assurance MMA IARD Représentant : Maître DOLLA-VIAL & ASSOCIES de la SCP DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 S.A. MMA IARD SA Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 S.A.R.L. AGENCE ARCHITECTURE L. HIRECHE Représentant : Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.R.L. APS Représentant : Me Claude SEGALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1464 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu l’ordonnance de clôture partielle en date du 13 septembre 2023, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Il sera rappelé que Me Godignon Santoni a fait l'objet d'une clôture partielle en date du 13 septembre 2023 - étant observé que les motifs invoqués aux fins de révocation se rapporte à une première clôture partielle en date du 19 avril 2023, laquelle avait fait l'objet d'une révocation le 28 juin 2023 ; partant, la demande de révocation de la clôture partielle est rejetée. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Rejetons le demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 13 septembre 2023 ; Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Juin 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Maître DOLLA-VIAL & ASSOCIES de la SCP DOLLA-VIAL & ASSOCIES, Me Chantal MALARDE, Me Yves PAQUIS, Me Claude SEGALL