Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.749

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : V 22-21.749 Demandeur(s) : l'Union départementale des associations familiales du Lot et Garonne (UDAF 47) Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Indigo ergonomie Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 50414 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Union départementale des associations familiales du Lot et Garonne (UDAF 47), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Indigo ergonomie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023