Cour d'appel, 10 février 2009. 08/00067

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00067 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 décembre 2007, enregistrée sous le no 08 / 67 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 01 du 10 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure ENTRE : - Jean-Bernard-X..., - Jacqueline Y...épouse X... demeurant tous deux au no ... ... 06570 SAINT PAUL DE VENCE, Représentés par la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME avocats associés au barreau de Saint-Denis DEMANDEURS ET : - Jeanne Z..., - Charles Z..., demeurant tous deux au Quartier Saint-Donat-Les Matines-06140 VENCE Ayant pour avocat plaidant Me Christophe DI NATALE du barreau de Grasse et pour avocat postulant Me MOUSSA-CARPENTIER du barreau de Saint-Denis DÉFENDEURS DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 9 décembre 2008 a été renvoyée successivement à celles des 16 décembre 2008 et 3 février 2009 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 février 2009 GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie B..., adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé en date du 19 novembre 2008 délivrée à la requête de Monsieur et Madame Jean-Bernard X...tendant à se voir relever de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel à l'encontre de deux jugements en date des 16 février 2006 et 13 novembre 2007 prononcés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis dans une instance les opposant aux consorts Z...; Vu les conclusions en défense disant que la demande doit être rejetée ; SUR CE, Vu l'article 540 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce les requérants font valoir qu'ils étaient dans l'ignorance des jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis, les actes de procédure ayant été signifiés à leur adresse à la Réunion alors qu'ils avaient quitté le département dans un premier temps pour la Guadeloupe, puis pour la Métropole ; Qu'ils justifient ne pas avoir cherché à dissimuler leur départ, ni leurs changements d'adresse, bien que l'huissier chargé de la signification des actes de procédure ait effectué des recherches avant la délivrance de ces actes ; Attendu qu'en tout état de cause, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de relevé de forclusion dès lors que les intéressés ne sont pas fautifs comme ayant pris les précautions d'usage suite à leurs changements de domicile PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Relevons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel concernant les jugements des 16 février 2006 et du 13 décembre 2007. Les autorisons à en relever appel. Rappelons que le délai d'appel court à compter de la présente décision dont la date de prononcé a été portée à la connaissance de leur conseil. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...aux dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT