Tribunal Administratif de Lyon, 18 mars 2025. 2307890

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par une décision du 17 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. C contre la décision du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée, et l'a informé que son dossier allait faire l'objet d'une régularisation. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 18 mars 2025 Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier