Cour d'appel, 26 février 2020. 17/02039

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 FÉVRIER 2020 N° RG 17/02039 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPM2 AFFAIRE : [B] [Z] épouse [F] C/ SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de THALES ELECTRON DEVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES Section : I N° RG : F 16/00495 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline BORREL Me Patricia MINAULT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] MARTINIQUE de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Céline BORREL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et par Me Nicolas MENARD de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1423 et Me TOURNAN Adeline avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS THALES AVS FRANCE venant aux droits de Thales Electron DevicesSAS N° SIRET : 612 039 495 [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2019 en double rapporteur, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et Monsieur BABY Laurent conseiller chargés du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Marine MANELLO, Par jugement du 14 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie) a : - débouté Mme [B] [Z], épouse [F] de l'intégralité de ses demandes, en conséquence, - débouté la société Thales Electron Devicesde sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [Z], épouse [F] aux éventuels dépens. Par déclaration adressée au greffe le 18 avril 2017, Mme [Z], épouse [F] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2019, Mme [Z], épouse [F] demande à la cour de : - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devices de lui imposer un retour à une organisation du travail en 'l'horaire normal' constitue une modification du contrat de travail, en conséquence, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser les sommes suivantes : . 15 210,75 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 18 935,02 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui verser la somme de 1 401,12 euros à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de JRTT, outre 140,011 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société Thales AVS France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par dernières conclusions déposées au greffe le 25 octobre 2019, la SAS Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, en conséquence, - constater l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon la règle de la rémunération du mois précédant, en conséquence, - débouter Mme [Z], épouse [F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [Z], épouse [F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA COUR, La société Thales Electron Devices est spécialisée dans la conception et la fabrication de sources radiofréquentes et hyperfréquentes pour des applications professionnelles. Le 1er janvier 2018, suite à une opération de fusion, la société est devenue la société Thales AVS France. Afin d'améliorer sa compétitivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements, la société alors dénommée Thomson tubes électroniques, par voie d'accord collectif en date du 24 octobre 1997, a mis en place sur son site de [Localité 8] des horaires décalés aux plages horaires suivantes : 12h30-20h12, 15h46-23h28, 6h-13h42. L'accord prévoyait que l'équipe d'horaire décalé serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi. L'appartenance à ces équipes d'horaire décalé ouvrait droit à des avantages spécifiques, notamment d'indemnités de transport prenant la forme d'indemnités kilométriques. Le 2 novembre 2015, la société Thales Electron Devices a obtenu l'autorisation de placer l'établissement de [Localité 8] en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016 pour 620 salariés, pour un nombre total de 66 535 heures. Par courrier du 1er décembre 2015, la société Thales Electron Devices a notifié aux salariés concernés que pour faire face à la baisse d'activité du site de [Localité 8] elle a informé et consulté le comité d'établissement du site de [Localité 8] sur le retour de l'ensemble des postes relevant de l'organisation en horaires décalés en organisation en journée normale et a engagé avec les organisations syndicales une négociation portant notamment sur les modalités de sortie de cette organisation en horaires décalés, négociation qui n'a pas abouti. Elle a indiqué qu'à l'issue d'un délai de prévenance d'un mois les horaires décalés prendraient fin et a joint pour chacun une lettre de notification du changement d'heure de prise de poste. Par courrier du 18 décembre 2015, Mme [Z], épouse [F] comme les autres appelants, par l'intermédiaire de son conseil a informé la société Thales Electron Devices qu'il refusait expressément le retour à un horaire normal car il estimait qu'aucune décision de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé. Par courrier du 23 décembre 2015, la société a soutenu que la mise en cause de l'accord collectif du 24 octobre 1997 caractérisait seulement un changement des conditions de travail et a précisé que tout refus pouvait être constitutif d'une faute. A partir du 4 janvier 2016, la salariée a intégré ses nouveaux horaires, 7h39-16h01. Un accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements d'horaires décalés sur le site de [Localité 8] a été signé le 18 février 2016. Il prévoyait des mesures individuelles à effet rétroactif. Par requête du 25 mars 2016, Mme [Z], épouse [F] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail. Au mois d'avril 2016, la signature d'un avenant rappelant le nouvel horaire et comportant les mesures d'accompagnement a été proposée à chacun des salariés concernés. Mme [Z], épouse [F] ne l'a pas signé. Sur la situation particulière de Mme [Z], épouse [F] : Mme [B] [Z], épouse [F] a été engagée par la société Thales Electron Devices en qualité de monteur de tubes, par contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2012 avec reprise d'ancienneté au 17 janvier 2011. Par avenant signé le 2 juillet 2012, prenant également effet à cette date et se terminant à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, Mme [Z], épouse [F] a été amenée à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la métallurgie. Mme [Z], épouse [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 janvier au 5 février 2016, puis du 7 au 10 mars 2016. Il n'est pas contesté qu'à compter du 1er septembre 2018, la salariée a été mutée sur un autre poste. Sur la consultation du CHSCT : La salariée fait valoir que s'agissant de la remise en cause d'une organisation de travail existante depuis plus de 20 ans et concernant plus d'une centaine de salariés, le CHSCT devait être informé et consulté. La société réplique que l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa version applicable prévoit la consultation du CHSCT seulement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation de travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. Elle soutient qu'alors même que le changement envisagé tendant à soumettre les salariés aux horaires collectifs applicables dans la société ne constituait pas un projet important, elle a consulté le CHSCT. Il résulte de la pièce n°4 de la société que le CHSCT a rendu un avis le 3 juin 2015 sur 'le changement d'horaire à la mécanique générale.' Après avoir souligné que la réduction des revenus mensuels entraînant des problèmes financiers et le déphasage avec les autres membres de la famille résultant d'un retour aux horaires standard devaient faire craindre des troubles anxio-dépressifs, le CHSCT a émis un avis négatif au réaménagement d'horaire selon les modalités présentées par la direction pour le service mécanique générale. Au cours de cette réunion, les effets de la réorganisation sur le service spatial n'ont pas été expressément abordés, mais il résulte des procès-verbaux de réunion des comités d'établissement antérieurs que la réorganisation de ce service était abordée au cours des réunions. Si la société Thales AVS France est bien fondée à se prévaloir de ce que le comité d'établissement ne s'est pas considéré insuffisamment informé lorsqu'au cours de la réunion du 6 novembre 2015 il a été consulté sur le projet d'arrêt des aménagements d'horaires décalés, hors périmètre mécanique générale, et sur le projet d'évolution de l'organisation du temps de travail au sein des équipes de mécanique générale, il n'en demeure pas moins que le CHSCT n'a pas été consulté sur la situation du service spatial. Sur la contractualisation de l'organisation en ' horaire décalé ' et les avantages y afférents : Mme [Z], épouse [F] soutient que quelle que soit la nature de l'avenant signé, à durée déterminée ou à durée indéterminée en ce qui la concerne, les horaires décalés ont été contractualisés et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié. Elle ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès. Elle souligne qu'habituellement le retour temporaire d'un salarié à l'horaire collectif faisait l'objet de la signature d'un avenant et que la société, consciente de la contractualisation de l'horaire décalé, lui a d'ailleurs proposé la signature d'un avenant pour en sortir. Elle se prévaut de l'avis de la DIRECCTE du 28 décembre 2015 qui a affirmé que la sortie des horaires décalés était constitutive d'une modification du contrat de travail. Enfin, elle affirme que la société a cherché à contourner les règles de l'article L. 1222-6 relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique et au licenciement économique. La société Thales AVS France réplique qu'il est constant que les horaires de travail ne constituent pas un élément contractuel, que leur changement ne caractérise pas une modification du contrat de travail et que les clauses de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites. Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés. Elle ajoute qu'à compter du 4 janvier 2016, la salariée n'était plus soumise à des horaires décalés. Elle précise que l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyait la signature d'un avenant pour matérialiser les mesures individuelles et les montants associés et que celui-ci n'avait pas pour objet de solliciter l'accord des salariés sur le retour à l'horaire normal. L'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997 a prévu que les salariés retenus seraient choisis parmi les volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi. Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait faite au moins un mois avant la date d'arrêt initial. La réalisation des horaires décalés ouvrait droit à une prime de 600 francs se substituant aux majorations et prime d'équipe, de poste, d'incommodité et majorations des heures de nuit, à une majoration du salaire de base par heure travaillée en dehors de la plage horaire de l'horaire collectif dont le montant variait selon les horaires. Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées. Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat comme constituant un élément essentiel. A juste titre, la salariée fait valoir que la société s'est affranchie de l'accord collectif en ne prévoyant pas la durée de ce changement d'horaires et que la désignation du terme de l'horaire décalé comme étant ' la date fixée par votre hiérarchie en fonction des besoins du service ' qui laisse toute liberté à l'employeur ne lui est pas opposable. Aussi, la salariée produit plusieurs avenants qui démontrent que lorsque les salariés revenaient de manière temporaire à un horaire normal, ils signaient un avenant, ce qui démontre bien que chaque partie considérait le travail en horaire décalé comme constituant un élément essentiel du contrat de travail. Elle est également fondée à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles de transition mais aussi le retour à l'horaire normal. De plus, si l'accord du 24 octobre 1997 prévoit un délai de prévenance, il est muet sur les modalités du changement d'horaires et, en tout état de cause, il n'a pas été dénoncé. Enfin, les compensations accordées au salarié en terme de durée de travail, de temps de pause déjeuner rémunéré, de majoration salariale, d'allocation d'indemnités kilométriques et l'influence majeure que cette organisation particulière avait  sur la vie familiale et personnelle des salariés faisaient de l'horaire décalé un élément essentiel du contrat de travail. De ces éléments, il résulte que les horaires de travail étaient contractualisés et que la société n'avait pas le droit d'imposer à la salarié leur modification sans son accord exprès. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur la réintégration en horaires décalés : La société Thales AVS France oppose à cette demande que l'obligation de faire se résout en dommages et intérêts et que la salariée ne peut donc obtenir sa réintégration. S'agissant d'une instance introduite devant la cour d'appel après le 1er août 2016, la cour d'appel, en procédure écrite, n'est tenue de répondre qu'aux demandes telles qu'elles figurent dans le dispositif des conclusions en application du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. En application de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions. En l'espèce, la demande de réintégration n'est mentionnée que dans les motifs de la conclusion. Au demeurant, la salariée a changé de service le 1er septembre 2018. Sur le préjudice matériel : Mme [Z] épouse [F] sollicite la réparation de la perte de ses avantages salariaux et de ses indemnités kilométriques en faisant valoir que ses engagements financiers étaient organisés en fonction des revenus issus de ses horaires décalés. La société Thales AVS France lui oppose que les contreparties liées aux sujétions particulières ne sont dues qu'en contrepartie de celles-ci et qu'elle ne travaillait plus en horaires décalés. Dès lors que la salariée a été privée des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, elle est en droit de demander le paiement des pertes financières subies. Elle produit (pièce I 8) un tableau qui reconstitue les avantages salariaux dont elle a été selon elle privée sur la période du 4 janvier 2016 au 1er septembre 2018 et dont la société Thales AVS France ne discute pas la pertinence. Infirmant le jugement, il sera fait droit à sa demande de ce chef. S'agissant des indemnités kilométriques, elle produit les relevés des trajets professionnels de [Localité 6] à [Localité 8] ( pièce I 2 ) de 2015 dont il résulte qu'elle percevait à ce titre chaque mois entre 371 euros et 816,20 euros et sollicite le paiement d'une somme pour la période du 4 janvier 2016 au 1er septembre 2018 calculée, après déduction des absences, sur une moyenne d'indemnité kilométrique mensuelle de 596,69 euros. La société étant à l'origine de la situation illicite qui a privé Mme [Z], épouse [F] des indemnités kilométriques, elle est mal fondée à soutenir que la salariée ne justifie pas des frais de trajet effectivement exposés durant la période litigieuse. Il convient, infirmant le jugement, de faire droit à la demande de la salariée de ce chef. Sur le préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale du contrat de travail : Mme [Z] épouse [F] soutient que la société Thales AVS France a tenté de la tromper sur l'étendue de ses droits en voulant lui faire signer des documents visant à fragiliser sa situation contractuelle pour revenir à moindre frais sur des avenants contractuels jugés trop favorables en s'affranchissant des règles relatives au licenciement économique. Elle précise que les salariés ont été menacés de sanctions disciplinaires et qu'une modification nuisant gravement à son organisation de vie familiale et privée ainsi qu'à son état de santé lui a été imposée. La société réplique qu'elle a respecté ses obligations et que la salariée n'établit pas la réalité du préjudice allégué. Comme le soutient la salariée les courriers adressés par la société avaient clairement pour objet de convaincre les salariés de ce qu'ils n'avaient pas le droit de s'opposer à la modification des horaires de travail. Ce à tort, comme il a été précédemment jugé. Le courrier du 23 décembre 2015 comportait explicitement une menace de procédure disciplinaire. La salariée est aussi fondée à soutenir que la réorganisation du service justifiée par les difficultés économiques évoquées et faisant suite à une période de chômage partiel relevaient de la procédure de la modification du contrat de travail de l'article L. 1222-1. Elle est également fondée à se prévaloir de ce que même si le comité d'établissement a paru suffisamment informé par l'avis du CHSCT donné sur le service de mécanique générale, avis d'ailleurs négatif, la situation du service spatial n'a pas été spécifiquement examinée. Aussi de ce que le cabinet d'expertise CATEIS mandaté à la demande du CHSCT a mis en évidence l'insuffisance du pilotage du changement, le climat d'incertitude que cela engendrait et l'absence d'évaluation par la direction des impacts liés à l'arrêt des horaires décalés. Enfin, elle établit qu'elle a dû subir la diminution de 36,1 % de ses ressources financières et que la modification de ses horaires a allongé ses temps de trajet. Au vu de ces éléments, Mme [Z], épouse [F] établit la réalité du préjudice subi qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros. Sur le rappel de salaire au titre de la valorisation des JRTT : La salariée reproche à la société de ne pas avoir respecté les termes de l'accord du 24 octobre 1997 en valorisant les JRTT par rapport au salaire de base sans comprendre les éléments de rémunération issus des horaires décalés comme le prévoyait l'accord du 24 octobre 1997. La société Thales AVS France réplique que l'accord du 24 octobre 1997 est antérieur aux lois Aubry I et II qui ont créé les RTT qu'il ne pouvait donc s'engager sur la valorisation des JRTT et que ceux-ci comme les congés payés doivent faire l'objet d'un lissage. L'accord collectif du 24 octobre 1997 en son article VIII prévoit : ' Les absences au titre des congés payés ( légaux, fractionnement et ancienneté) sont rémunérés selon la règle du 1/10e congés payés. Les autres absences payées sont rémunérées sur la base de la rémunération du mois précédent, incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé. ' L'accord sur les modalités de la réduction du temps de travail du 12 janvier 2001 fixe le nombre de JRTT accordés en contrepartie du maintien de la journée de travail à 7,70 heures mais ne comporte aucune disposition relative à leur valorisation. Les jours de récupération acquis par la salariée au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentant la contrepartie des heures de travail qu'elle a exécutées en sus de l'horaire légal n'a pas la même cause ni le même objet que les congés payés quels que soient leur nature. Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des ' autres absences payées ' visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions plus favorables, la salariée est bien fondée à prétendre au paiement des jours RTT sur la base de la rémunération du mois précédent, incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé. En revanche, à juste titre la société Thales AVS France critique le calcul présenté par la salariée qui prend pour base la règle du 1/10e appliquée aux conditions effectives de travail en horaire décalé, au lieu de retenir la rémunération du mois précédent incluant les indemnités versées au titre du travail en horaire décalé et ne déduit pas les jours RTT non acquis du fait de ses absences. Il convient donc d'enjoindre aux parties de procéder, sur cette base, au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT et de condamner la société Thales AVS France au paiement de cette somme, à charge d'en référer à la cour en cas de difficulté. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z], épouse [F] les frais par elle exposés non compris dans les dépens à hauteur de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, DIT que la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices a imposé à Mme [Z] épouse [F] de façon illicite une modification de son contrat de travail, CONDAMNE la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices à payer à Mme [Z] épouse [F] les sommes suivantes : . 15 210,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en " horaire décalé" résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 18 935,02 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en "horaire décalé" résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, ENJOINT aux parties de procéder au calcul du solde dû à la salariée au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt, CONDAMNE la société Thales AVS France au paiement de cette somme, DIT qu'en cas de difficultés il en sera référé à la cour, DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE la société Thales AVS France venant aux droits de la société Thales Electron Devices à payer à Mme [Z] épouse [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, DÉBOUTE la société Thales AVS France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Thales AVS France aux dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.                                                                                                               La greffière La présidente Dorothée Marcinek Clotilde Maugendre