Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02310 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDQR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 23 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Septembre 2026, lequel a été prorogé au 23 Octobre 2026.
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DEMANDEUR
Monsieur [U], [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [H], [P] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à
le à
copie gratuite délivrée
le à Me Guillaume ALLAIN
le à Me Brice DE BEAUMONT de la SCP BEAUMONT - FREZOULS
N° RG 23/02310 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GDQR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :
Monsieur [U], [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
et
Madame [H], [P] [T]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4]
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (86 ), l'union ayant été précédée d'un contrat de communauté réduite aux acquêts ;
Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Autorise Madame [T] à conserver l'usage du patronyme [M] après le divorce ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er septembre 2019 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Condamne Monsieur [U] [M] à payer une somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000€) en capital à Madame [H] [T] à titre de prestation compensatoire ;
Condamne Monsieur [U] [M] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [U] [M] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;
Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Angélique BAUDET, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
A. BAUDET A. LECLERCQ
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