Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/05987

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/05987 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Août 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 22/00024 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 28 Juillet 2023 Appelante : S.C.I. ACTIDOME agissant poursuites et diligences en la personne de ses co-gérants, [U] [T] épouse [R] et [I] [R], domiciliés en cette qualité audit siège , représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230556 Intimées : S.E.L.A.R.L. C. BASSE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en qualité de mandataire judiciaire de la SCI ACTIDOME S.E.L.A.R.L. ARVA AJ ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI ACTIDOME, mission conduite par Me [W] [P] S.D.C. SDC [Adresse 1] est représenté par son syndic en exercice la société CGA ayant son siège social [Adresse 2], elle-même représentée par ses représentants légaux, représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Delphine BONNET, conseiller de la mise en état Assistée de Sabine NOLIN, Greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité du 15 novembre 2023, Vu les observations écrites de Maître [F] reçues le 16 novembre 2023, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 23 Novembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats