Texte intégral
*1DE/06/48/63/29*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [F] -SARL à associé unique YOLANDE -Parquet
R.G. : 2025078859 P.C. : P202501362
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 14 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique YOLANDE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [H] [P], [Adresse 3], comptable, présent.
* Mme [S] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [T] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 03 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique YOLANDE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 20 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 octobre 2025 puis sur renvoi à celle du 04 novembre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'activité est de nouveau bénéficiaire, qu'une indemnité d'éviction est due par le bailleur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Mme [G] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique YOLANDE
[Adresse 1]
Activité : Coiffure
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 403008360
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/04/2026.
Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [F], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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