Cour de cassation, 19 avril 2017. 16-86.651

N° S 16-86.651 F-N N° 1137 VD1 19 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alex Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2016, qui sur renvoi après cassation (Crim., 18 novembre 2014, n° 14-84.556) dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et non représentation d'enfant a déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;