COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 20 décembre 2022. 22LY01417

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grand Large Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Meyzieu (69330) s'est opposé à sa déclaration préalable de division foncière de la parcelle cadastrée BY 39, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de Meyzieu (69330) a refusé de lui accorder un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée BY 39, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux . Par jugement Nos 2005106-2101634 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés des 27 février et 15 septembre 2020 du maire de Meyzieu ainsi que ses décisions implicites de rejet des recours gracieux de la société Grand Large Construction et a enjoint au maire de Meyzieu de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable de la société Grand Large Construction ainsi que de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, la commune de Meyzieu, représentée par Me Pyanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la société Grand Large Construction le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Meyzieu déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.La commune de Meyzieu a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'appel par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Meyzieu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meyzieu et la société Grand Large Construction. Fait à Lyon, le 20 décembre 2022. Le magistrat désigné, C. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,