Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/02191

N° RG 24/02191 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEI ============== Jugement N° : du 27 Septembre 2024 N° RG 24/02191 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEI ============== Adoption plenière Adoptant [P] [G] [H] [C] [L] [N] copie délivrée à M. le Procureur de Chartres le Notification faite le à [P] [G] [H] [C] [N] [Y] [D] [L] Copie Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Adoptants : [P] [G] [H] [C] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] [N] [Y] [D] [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] Adopté [A] [J] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 7] Partie Intervenante : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : [N] LARRE DÉBATS : Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. JUGEMENT : - Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ, vice-présidente, et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : Par requête en date du 26 mars 2024 adressée au Procureur de la République de Chartres [P] [C] et [N] [L] demandent l’adoption plénière de [A] [J] et de lui donner en nom et prénom [S] [A] [C]. [P] [C] et [N] [L] ont accueilli [A] [J] à leur foyer dans le cadre d’un placement familial alors qu’il était agé de seulement deux mois. Avant cette date, [A] était confié au service de l’aide sociale à l’Enfance depuis sa naissance. Le petit garçon, désormais renommé, [S] [C] a été admis définitivement au titre de pupille de l’état par décision du conseil départemental d’Eure-et-Loir du 10 octobre 2023. Vu l’agrément d’assistante familiale délivré à Madame [C] [N] le 12 août 2004 ; vu le projet d’adoption plénière de Monsieur et Madame [C] à l’égard d’un pupille de l’Etat [J] [A] ; Monsieur [U] [W], Président du Conseil Départemental d’Eure et Loir, atteste que Madame [C] [N] est dispensée de l’agrément en vue de l’adoption. Au vu de l’ensemble des pièces du dossier , et notamment du rapport d’intégration en date du 26 juin 2024, rédigé par une éducatrice spécialisée du conseil départemental d’EURE-ET-LOIR, il est établi que l’adoption envisagée permettra à l’enfant d’évoluer dans un cadre familial stable dans lequel l’aspect affectif et matériel est pleinement rempli, ce qui semble correspondre à son intérêt. Les liens forts déjà créés entre l’enfant et les adoptants depuis son placement sont de nature à confirmer la pertinence d’une telle démarche de la part des époux [C]; Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, Vu les articles 28 et 462 du Code de procédure civile; Le Ministère Public en ses conclusions, du 26 juillet 2024 émet un avis favorable à la demande d’adoption, Après en avoir délibéré conformément à la loi [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, ACCUEILLE la requête en adoption plénière PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’adoption plénière par les époux : [N] [Y] [D] [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] [P] [G] [H] [C] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7], de [A] [J], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 6] (28), demeurant [Adresse 7], DIT et JUGE que l’enfant portera désormais les noms et prénoms de [S] [A] [C] (selon déclaration de choix du nom de famille en date du 26 mars 2024) DIT que cette adoption produira ses effets à dater du dépôt de la requête; Rappelle que dans le délai prescrit par l'article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la requête du Procureur de la République, transcrit sur les registres de l'Etat Civil de [Localité 6], lieu de naissance de l’adopté, Ordonne que l'acte de naissance originaire dressé le 19 décembre 2019 sous le numéro 2633 sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION PLÉNIÈRE" et considéré comme nul. Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe aux intéressés et au Ministère Public. Dit n’y avoir lieu à perception de frais. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Amandine DUMONT Anne-Catherine PASBECQ