Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-20.904

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-20.904 Demandeur(s) : la société Bayer Healthcare LLC et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Teva BV et autre Avocat(s) : Me [L] Ordonnance : 60496 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Bayer Healthcare LLC, société régie selon les lois de l'Etat du Delaware Etats-Unis d'Amérique, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ la société Bayer Consumer Care Ag, société de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 3°/ la société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 31 août 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Teva BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas), 2°/ à la société Teva Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte du 23 septembre 2022, Me [O] [L] a déclaré se constituer en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva santé. Par acte du 26 septembre 2022, Me [O] [L] a déclaré radier sa constitution en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva santé. Par acte du 5 octobre 2022, Me [O] [L] déclare se constituer en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva Santé. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Bayer Healthcare LLC, de la société Bayer Consumer Care Ag et de la société Bayer HealthCare, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bayer Healthcare LLC, à la société Bayer Consumer Care Ag et à la société Bayer HealthCare de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023