Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 24/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/01129 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5WX N° Minute : 25/OR011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JANVIER 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6] Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion [Adresse 2] [Localité 4] Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social de [Localité 7] de [Localité 6], juge de la mise en état, Vu la requête émanant de Monsieur [K] [D], Vu l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles R.142-16 à R.142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Par décision notifiée par courrier le 12 août 2024, le Président du Conseil départemental de [Localité 6] a rejeté la demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité ». Par courrier du 23 septembre 2024, Monsieur [K] [D] a fait un recours préalable obligatoire auprès du Président du Conseil départemental de [Localité 5] Réunion. Ce dernier, après avoir accusé réception par lettre du 15 octobre 2024, n’a rendu aucune décision, dans le délai de de deux mois. Par requête reçue au greffe le 15 novembre 2024, Monsieur [K] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une contestation de cette décision de rejet implicite. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, ORDONNONS une expertise médicale de la personne de Monsieur [K] [D] ; COMMETTONS pour y procéder le Docteur [I] [S], qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission en se plaçant à la date de la demande soit le 12 juin 2024 : - prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [K] [D], - convoquer les parties en son cabinet, et le cas échéant leurs avocats, - examiner Monsieur [K] [D], - prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements, - décrire les lésions dont l’intéressé souffre, - fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : - Si le taux est au moins égal à 80% : * donner un avis sur la durée d’attribution de la carte « invalidité » (à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce dernier cas entre 1 et 20 ans). - Si le taux est inférieur à 80% : * dire si, Monsieur [K] [D] présente une station debout pénible du fait des difficultés liées à son état de santé, - dans l’affirmative, donner avis un avis sur la durée d’attribution de la carte « priorité » (à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce dernier cas entre 1 et 20 ans) ; RAPPELONS que le Président du Conseil départemental de [Localité 6] devra transmettre au Docteur [I] [S] et à Monsieur [K] [D] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ; DISONS que l’expert judiciaire adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les trois semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles elle devra répondre dans son rapport définitif; DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les QUATRE MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ; FIXONS à 350 EUROS le montant des honoraires prévisionnels de l’expert judiciaire ; DISONS que les parties seront convoquées à une audience de plaidoirie à réception du rapport d’expertise; RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience ; RESERVONS les frais et les dépens ; RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La Greffière Le Juge de la mise en état Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD