Cour de cassation, 09 octobre 1990. 89-11.596

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°C La société civile immobilière Nice Centre, dont le siège est 37, ... (Alpes-Maritimes), 2°) Mme Michèle, Andrée, Jacqueline X... née Y..., demeurant ..., escalier 1, 5ème étage, appartement 153 à Paris 20e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société Soficrédit, société de financement immobilier et de crédit, société anonyme, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SCI Nice Centre et de Mme X... et de la SCP Boré et Xavier, avocat la société Soficrédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Soficrédit (Soficrédit) s'est engagée par contrats des 11 janvier 1974 et 1er juillet 1978 à financer la construction d'un immeuble que devait édifier la société civile immobilière Nice Centre (la SCI) les sommes prêtées devant être remboursées sur le prix des lots vendus ; que ces accords furent modifiés par un nouveau contrat des 13 et 28 juin 1979 ; qu'estimant que ces accords n'avaient pas respectés Soficrédit fit procéder à une saisie immobilière sur quatre lots de l'immeuble qui furent vendus ultérieurement après main-levée de la saisie ; que le tribunal saisi par la SCI fixa après expertise, la créance de Soficrédit à une somme de 528 271 francs ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en déboutant en outre la SCI de sa demande en dommages-intérêts pour saisie immobilière abusive ; Attendu que la cour d'appel a ainsi statué sans répondre par aucun motif aux conclusions de la SCI qui faisaient valoir que, selon l'accord des parties, non pris en compte par l'expert, la taxe sur la valeur ajoutée devait être déduite des sommes dues par la SCI sur les ventes de lots constitutifs de l'ensemble immobilier à la Soficrédit, en remboursement du financement assuré par cette société ; que la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Soficrédit envers la société civile immobilière Nice Centre et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.