Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 24/03971 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OGN
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
07 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [L] CONSTANT, prise en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S]
246 avenue du XVème Corps,
Aptt, E212
83600 FREJUS
représentée par Maître Jacques VAROCLIER de la SCP VAROCLIER Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0145
représentée par Maître Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.N.C. PITCH IMMO (anciennement dénommée PITCH PROMOTION SNC)
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, ,vestiaire #D1014
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA,Greffière lors des débats et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 02 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Lénaig BLANCHO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PITCH IMMO a entrepris la réalisation d'un programme immobilier dénommé "SIANEO " situé 1462 avenue du Général Garbay à MANDELIEU LA NAPOULE (06210) en vue de la création d'une résidence sociale séniors, d'une crèche et des bâtiments d'activité.
Selon un marché de travaux du 5 avril 2019 la société FG [S] s'est vu confier par la société PITCH IMMO la réalisation du " lot terrassement ".
Par jugement du 17 mars 2021, le Tribunal de Commerce de FREJUS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU FG [S] et a désigné la SELARL [L] - CONSTANT, prise en la personne de Me [D] [L], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 26 novembre 2021, le liquidateur de la société FG [S] a sollicité auprès de la société PITCH IMMO le règlement de la somme de 71.056,08 € au titre d'une retenue de garantie, de pénalités de retard ainsi que d'une facture n°2019/062 restée impayée.
Par courrier recommandé du 6 janvier 2022, le maître de l'ouvrage a répondu que la société FG [S] restait débitrice de la somme de 322.983,20 €.
Par acte d'huissier en date du 19 juillet 2022 , la SELARL [L] - CONSTANT, prise en la personne de Me [D] [L], liquidateur judiciaire de la société FG [S] a assigné devant le tribunal de commerce de CANNES la société PITCH IMMO.
Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de CANNES a retenu son incompétence et renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de PARIS.
POSITION DES PARTIES
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S], sollicite du tribunal de :
" REJETER toute demande tendant à obtenir la compensation de créances invoquées par la SNC PITCH IMMO non réciproques, certaines, liquides et exigibles avant le prononcé de la Liquidation judiciaire intervenue le 17 mars 2021 à l'égard de la SASU FG [S];
CONDAMNER la SNC PITCH IMMO au règlement de la facture n°2019/062 d'un montant de 30.100,56 € TTC au Liquidateur, ès-qualité ;
CONDAMNER la SNC PITCH IMMO au paiement de la somme de 40.955,52 € TTC au titre de la retenue de garantie, faute d'opposition exprimée par le créancier dans l'année de son exigibilité et à défaut de déclaration de créance dans les délais légaux ;
CONDAMNER la SNC PITCH IMMO au paiement de la somme de (22.534,27 - 18.778) soit 3.756,27 au titre des pénalités de retard, inopposable à la procédure collective ouverte à l'égard de la SASU FG [S].
CONDAMNER la SCN PITCH IMMO au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SNC PITCH IMMO aux entiers dépens. "
Au soutien de ses prétentions, la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] fait notamment valoir que :
- les travaux réalisés par la société FG [S] ont été réalisés de sorte que le solde du marché est dû ;
- la retenue de garantie est due dès lors que les travaux ont été réceptionnés il y a plus d'une année ;
- la société FG [S] n'a jamais accepté le DGD établi unilatéralement par la société PITCH IMMO ;
- la société PITCH IMMO ne saurait se prévaloir de créances à son encontre dès lors qu'elle n'a déclaré aucune créance à la procédure collective de la société FG [S].
Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 22 octobre 2025, la société PITCH IMMO sollicite du tribunal de :
" DÉBOUTER la SELARL [L] - CONSTANT, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU FG [S] de toutes ses demandes ;
CONDAMNER la SELARL [L] - CONSTANT, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SASU FG [S] à payer à la société PITCH IMMO la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La CONDAMNER aux dépens. "
Au soutien de ses prétentions, la société PITCH IMMO fait notamment valoir que :
- aucune somme n'est due à la société FG [S] dès lors que cette dernière a abandonné le chantier et que le marché a été résilié aux torts exclusif de l'entreprise ;
- la société FG [S] dument convoquée ne s'est pas présentée à la réception;
- les travaux ont été achevés par une entreprise tierce, la société EMDT ;
- le DGD établi par le maître d'œuvre alors que la société FG [S] était in bonis n'a jamais été contesté par l'entreprise;
- les pénalités de retard appliquées à l'entreprise ainsi que les sommes dues au titre du compte inter-entreprises ont été expressément acceptées par la société FG [S] dans le certificat de paiement qu'elle a signé ;
- la défaillance de la société FG [S] conduit à constater un trop perçu de
230.742,87 € HT ;
- le DGD ne comporte aucune somme due au titre de la retenue de garantie de sorte que la demande présentée à ce titre est sans objet.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur les demandes principales
A) Sur la demande tendant au règlement de la facture n°2019/062 d'un montant de 30.100,56 € TTC
Le liquidateur de la société FG [S] soutient que le montant de la facture n°2019/062 d'un montant de 30.100,56 € TTC est dû dès lors qu'il est établi qu'au 31 juillet 2019 elle avait accompli son marché à hauteur de 83,90 % et qu'il n'a jamais été contesté que les travaux ont été réalisés. Le liquidateur fait valoir que la société PITCH IMMO ne saurait invoquer une créance à son égard dès lors que celle-ci n'ayant pas été déclarée à la procédure collective est inopposable.
La société PITCH IMMO soutient que cette facture n'est pas due dès lors que la société FG [S] a abandonné le chantier, qu'elle produit un constat d'huissier démontrant que les travaux du lot terrassement n'étaient pas achevés et que le marché a été résilié aux torts exclusifs de la société FG [S].
*
L'article L 641-9 alinéa 1 du Code de commerce dispose que " le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. "
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de ces dispositions, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve que les travaux prévus ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles pour obtenir le paiement du solde du marché.
Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie poursuivie en exécution de ses obligations puisse suspendre la réalisation de ses engagements en opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il faut rapporter la preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.
Seule une inexécution grave des engagements d'une partie est de nature à détruire l'équilibre des rapports synallagmatiques entre les partenaires. La charge de la preuve de cette inexécution incombe à celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution.
En l'espèce, suivant une lettre de marché signée par les parties le 5 avril 2019, la société FG [S] s'est vue confier le lot "terrassement " du programme immobilier situé 1462 avenue du Général Garbay à MANDELIEU LA NAPOULE.
Il est prévu au marché que ce dernier est conclu à prix global, forfaitaire ferme et non actualisable ou révisable pour la somme de 782.440 euros HT soit 938.928 euros TTC.
L'article 17.3 du marché (page 9) précise que " les travaux seront réglés selon leur avancement mensuel. Les situations seront présentées par l'entreprise au maître d'œuvre au plus tard le 20 de chaque mois en 4 exemplaires. Les acomptes seront délivrés à l'entreprise sous réserves des retenues prévues par le CCG, par chèque à 45 jours en fonction de l'avancement des travaux. (…) aucun acompte ne sera versé en dehors des travaux effectués sur le chantier ".
La société FG [S] ne conteste pas avoir perçu du maître d'ouvrage, la somme de 656.188 euros HT.
La SELARL [L] - CONSTANT en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] sollicite le paiement de la facture n°2019/062 du 29 août 2019 d'un montant de 26.404 euros HT soit 30.100,56 euros TTC laquelle vise les prestations suivantes :
- Terrassement en pleine masse :
- Transport et évacuation des déblais.
Suivant un constat d'huissier établi le 16 décembre 2019, aucun ouvrier chargé du lot terrassement n'est présent sur le chantier. L'huissier indique que les travaux de terrassement sont inachevés, que l'excavation au droit du futur bâtiment E est inondée, que les talus n'ont pas été consolidés, que la haie végétale en bordure de chantier n'a pas été déposée et évacuée.
L'huissier relève également qu'au droit du bâtiment G l'absence de consolidation des pieds de fondation du mur.
Enfin, il note que le talus côté sud a opéré un glissement sur plusieurs mètres de longueur. Les photographies prises par l'huissier de justice corroborent son rapport et permettent d'attester du caractère inachevé des travaux de terrassement.
En outre, la société PITCH IMMO justifie par l'envoi d'un courrier recommandé du 20 décembre 2019 avoir mis en demeure la société FG [S] de terminer ses travaux se plaignant de l'absence des salariés de l'entreprise sur le chantier depuis le mois d'octobre 2019.
La société FG [S] ne justifie pas avoir répondu à ce courrier.
L'article 2.4.2.3 du Cahier des Clauses Générales stipule que "Si l'Entrepreneur n'exécute pas les travaux, et 8 jours après mise en demeure infructueuse, le Maître d'Ouvrage, après avis du maître d'oeuvre, demandera à un autre Entrepreneur de les exécuter en ses lieux et place et à ses frais, risques et périls, le tout sans préjudice de toutes autres pénalités de retard et indemnités compensatrices, ainsi que de la résiliation du marché a ses torts et griefs si bon semble au Maître d'Ouvrage. "
Enfin, la société PITCH IMMO justifie avoir résilié le marché suivant un courrier du 10 février 2020 et avoir confié à la société EMDT l'achèvement des travaux de terrassement suivant un Devis n° 2001009B du 5 février 2020 d'un montant de 283.318,60 € HT.
Dès lors, le liquidateur de la société FG [S], qui ne verse aux débats au soutien de sa demande que la facture dont il sollicite le paiement, ne justifie pas que la société FG [S] aurait réalisé les travaux conformément aux stipulations contractuelles.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
B) Sur la demande tendant au paiement de la somme de 40.955,52 € TTC au titre de la retenue de garantie
Le liquidateur de la société FG [S] fonde sa demande sur les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971. Il indique que la réception étant intervenue le 14 février 2020, la retenue de garantie aurait dû lui être restituée depuis le 14 févier 2021.
La société PITCH IMMO rappelle qu'elle n'a pratiqué aucune retenue de garantie et soutient que le DGD ne comporte pas de poste relatif à la retenue de garantie de sorte que celle-ci ne serait pas due.
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La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose en son article 1 : " Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. "
L'article 2 prévoit qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
Par ailleurs l'article 3 de la même loi dispose que " sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi. "
Ainsi, la retenue de garantie ne vise que la levée des réserves formées à la réception, elle doit être en principe consignée par le maître d'ouvrage ou par un consignataire accepté par les deux parties ou désigné à défaut d'accord par le tribunal judiciaire.
En outre, la garantie prend fin un an après la réception sauf opposition du maître d'ouvrage.
En l'espèce, suivant l'article 18 du marché (page 9) il est expressément prévu au titre de la retenue garantie que " le montant de la retenue de garantie est fixé à 5% du montant des travaux. Dans le cas de production par l'entreprise d'une caution solidaire égale au montant de la retenue de garantie et émanant d'un établissement financier (…), la caution se substituera à la retenue de garantie ".
Il ressort des pièces du dossiers que les travaux n'ont jamais été achevés par la société FG [S], que le maître d'ouvrage s'est plaint de malfaçons et de non-façons et qu'il a été contraint de faire appel à une société tierce (la société EMDT) afin de terminer les travaux de terrassement pour un montant de 283.318,60 € HT, soit largement supérieur au 5% de la retenue de garantie.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande tendant à obtenir la restitution de la somme de 40.955,52 € TTC au titre de la retenue de garantie sera rejetée.
C) Sur la demande tendant au paiement de la somme de 3.756,27 au titre des pénalités de retard
Le liquidateur de la société FG [S] soutient que la somme de 3.756,27 euros lui est due dès lors qu'elle n'a jamais accepté le DGD établi unilatéralement par la société PITCH IMMO le 10 février 2020.
La société PITCH IMMO soutient que suivant une lettre du 4 octobre 2019, le maître d'œuvre a appliqué à la société FG [S] des pénalités de retard lesquelles ont été acceptées dans un certificat de paiement signé par ses soins le 30 juin 2019.
Au cas présent, le liquidateur de la société FG [S] ne précise pas le fondement juridique de sa demande, et n'expose aucun moyen de droit ou de fait au soutien de cette prétention, étant relevé qu'aucune pièce n'est produite au soutien de cette demande. Au contraire, la société PITCH IMMO verse aux débats un certificat de paiement n°4 du 31 juillet 2019 lequel fait état de pénalités de retard appliquées et reconnues par l'entreprise.
En l'absence d'élément supplémentaire, il convient de débouter le liquidateur de la société FG [S] de cette demande.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Condamnée aux dépens, la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] sera également condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire rendu par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SELARL [L] - CONSTANT, agissant en la personne de Maître [D] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FG [S] à verser à la société PITCH IMMO la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement ;
Fait et jugé à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier La Présidente