Cour de cassation, 20 juin 1978. 76-13.483

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES TOITURES-TERRASSES DES IMMEUBLES QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTIONS LES TILLEULS AVAIT FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE ASTRE ET COMPAGNIE, CELLE-CI A CHARGE LA SOCIETE ISOBAT D'EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES ; QUE LES DESORDRES INITIAUX S'ETANT AGGRAVES POSTERIEUREMENT AUX REPARATIONS, LA SOCIETE ASTRE ET COMPAGNIE A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE NOUVEAUX TRAVAUX DE REFECTION ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE ISOBAT ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LA FEDERALE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "DECENNALE-ENTREPRENEUR" ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LE MOYEN RELATIF A LA PRESCRIPTION ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT AUX FINS DE JUSTIFICATION, PAR LA SOCIETE ISOBAT, DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE REALISE, COMME MARQUANT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE, QUI AURAIT ETE DENATURE, GARANTIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT, CE QUI CONSTITUERAIT UNE ASSURANCE DE CHOSES POUR LAQUELLE LA PRESCRIPTION BIENNALE COURT DU JOUR DU SINISTRE, COMME LA COMPAGNIE LA FEDERALE L'AURAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU RECEPTION DE L'OUVRAGE ET RENVOIE CETTE QUESTION AU JUGE DE LA MISE EN ETAT, SE CONTREDIRAIT, NE TIRERAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLERAIT L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, DES LORS QU'IL STATUE SUR LA PRESCRIPTION EN LA FAISANT PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS VIOLER L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ISOBAT AVAIT ETE INTRODUITE LE 30 NOVEMBRE 1971 ET QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE LA COMPAGNIE LA FEDERALE AVAIT ETE FORME LE 29 JANVIER 1973, ONT ADMIS QUE CET APPEL EN GARANTIE, QUI AVAIT POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE L. 114-1 SUSVISE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : (SANS INTERET) ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LES EXCLUSIONS CONTRACTUELLES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LA FEDERALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT DENATURE LA CLAUSE F DES CONDITIONS PARTICULIERES QUI EDICTERAIT UNE EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE PROCEDE BETOCEL A ETE MIS EN OEUVRE PAR L'ENTREPRENEUR DE FACON GRAVEMENT DEFECTUEUSE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'AGREMENT DU CSTB, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DES LORS QU'IL REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES TRAVAUX NON CONFORMES AUX NORMES DU CSTB ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET SANS DENATURER LA CLAUSE F DE LA POLICE, QUI EXCLUT DE LA GARANTIE "LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT DES PROCEDES NON USUELS ET, EN PARTICULIER, LES SYSTEMES DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR TELS QUE CEUX DE L'AFNOR, DU REEF ET DU CSTB", QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION GENERALE QUI NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ET A, PAR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.