Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 22/06795

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 JUILLET 2025 N° RG 22/06795 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBEQ Code NAC : 4IE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : KBC COMMERCIAL FINANCE NV, société de droit belge dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] (BELGIQUE), immatriculée sous le numéro RPM TVA BE0403.278.488, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 625 et Me Arnaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Maître [Z] [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 619 DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 2 mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025. Copie exécutoire :Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 625, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 619 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2022, la société de droit belge KBC COMMERCIAL FINANCE NV a fait assigner Maître [Z] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l’article 1240 du code civil pour la voir condamner à titre personnel à l’indemniser pour un montant de 81.630,21 euros, pour un montant de 169.776,96 euros, outre les intérêts à compter de l’assignation, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la voir condamner aux dépens. Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, Maître [Z] [N] a pris des conclusions d’incident. Les parties ont conclu à plusieurs reprises et par message électronique du 3 juin 2024, la fixation de l’incident a été demandée au juge de la mise en état. Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025. Maître [N] ayant annoncé souhaiter se désister de son incident, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 mai 2025 pour régularisation des conclusions en ce sens par les parties. Au terme de ses conclusions d’incident n°5 signifiées par voie électronique le 29 avril 2025, Maître [Z] [N] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de l’incident précédemment formé en l’état d’une décision rendue dans une autre instance qu’elle produit, demande de débouter la société KBC COMMERCIAL FINANCE NV de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens. La société KBC COMMERCIAL FINANCE NV, aux termes de ses conclusions d’incident n°4, signifiées le 28 avril 2025, demande au juge de la mise en état de : «Vu l’article 700 du code de procédure civile : CONSTATER le désistement par Maître [N] de ses fins de non-recevoir et exceptions ; CONDAMNER à titre personnel Maître [N] à payer à la société KBC Commercial Finance la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » Elle souligne qu’avant le désistement d’incident, elle a conclu à trois reprises pour défendre à cinq fins de non-recevoir et une exception dilatoire qui ont été soulevées en trois temps par Maître [N]. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025. MOTIFS Sur le désistement d’incident L'article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. En l'espèce, Maître [Z] [N] s’est désistée des demandes qu’elle formait dans ses conclusions d’incident. Il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l’instance d’incident. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application de cet article, le demandeur qui se désiste de sa demande est tenu de payer non seulement les dépens mais également les frais de l'instance éteinte, et le défendeur peut toujours former, devant le juge saisi de l'instance et qui constate le désistement, une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, c’est l’instance d’incident qui se trouve éteinte. Maître [N] s’est désistée de ses fins de non-recevoir et de sa demande de sursis à statuer au vu d’une décision très récente rendue par le juge de la mise en état dans le dossier opposant la même société au liquidateur judiciaire de la société dont elle était elle-même l’administrateur judiciaire. Le liquidateur soulevait les mêmes fins de non-recevoir et demandes, à une près. Il a été débouté et condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à la société KBC COMMERCIAL FINANCE NV une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle s’est donc désistée parce qu’elle connaissait à l’avance le sens de la décision que rendrait le juge de la mise en état. Il n’apparaît pas inéquitable, dans ces conditions, et au vu du nombre d’échanges d’écritures entre les parties, de condamner Maître [N] à verser à la société défenderesse à l’incident la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de l’incident. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Constate que Maître [N] se désiste de l’ensemble des demandes formées à titre d’incident devant le juge de la mise en état, Condamne Maître [N] à payer à la société KBC COMMERCIAL FINANCE NV la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne Maître [N] aux dépens de l’incident, Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 7 octobre 2025 à 9h30 hors la présence des parties pour conclusions au fond. Rappelle l’exécution provisoire de la présente ordonnance. Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 JUILLET 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge de la mise en état