Cour d'appel, 13 décembre 2023. 21/16571

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/16571 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2021 Date de saisine : 16 Septembre 2021 Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Décision attaquée : n° 18/08558 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 04 Février 2020 Appelant : Monsieur [O] [X], décédé le 15 Juillet 2023 à Epinay-sur-Orge, représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202670, représenté par Me Jennifer PATY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2535 Intimées : Fédération FEDERATION [2], représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1600 Société [2], représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1600 ORDONNANCE DE RADIATION (DECES D'UNE PARTIE) (n° , 1 pages) Nous, Florence PAPIN, Magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 06 Septembre 2023 suite au décès de Monsieur [O] [X] le 15 Juillet 2023 à [Localité 1], Les partie n'ont pas accompli les diligences nécessairees à la reprise dans le délai imparti de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 13 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties