Cour de cassation, 12 décembre 2006. 06-11.060
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-11.060
Date de décision :
12 décembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Renée Le X..., veuve Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 novembre 2005 ; qu'il est justifié qu'elle est décédée le 5 mai 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter du présent arrêt en vue de la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
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